Qui peut présenter une demande ?

L'aide du FSER est attribuée aux radios hertziennes éditées par une association et accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total.
Peuvent donc présenter une demande d'aide au titre du FSER toutes les associations qui, en application des dispositions des articles 29, quatorzième alinéa, 29-1 et 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, sont autorisées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à exploiter de façon non temporaire une fréquence radiophonique et qui, par voie de conséquence, constituent des services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne de catégorie A.

Comment adresser sa demande ?

Le dossier dûment rempli et les pièces à joindre doivent être adressés par courrier postal recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
Fonds de soutien à l'expression radiophonique, 35, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.

Quand adresser sa demande ?

La demande de subvention d'installation doit être adressée dans un délai de six mois suivant la date de début d'émission fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans la décision d'autorisation publiée au Journal officiel de la République française.
Une demande de subvention d'équipement ne peut être adressée moins de cinq ans après l'octroi d'une subvention d'installation ou d'une précédente demande de subvention d'équipement. Deux demandes peuvent être adressées par période de cinq ans : une demande initiale et une demande complémentaire, qui ne peut intervenir moins de deux ans après la demande initiale. Par ailleurs, chaque demande donne lieu à deux versements ; le second versement doit être sollicité dans un délai maximum d'un an à compter de la notification du premier versement.
Les demandes de subvention d'exploitation et de subvention sélective à l'action radiophonique doivent être adressées au plus tard le 15 avril de l'année au titre de laquelle elles sont demandées.
Nota. - Les délais ainsi prévus pour l'envoi des demandes sont impératifs ; les demandes d'aide doivent obligatoirement être présentées au plus tard à la date prescrite (le cachet de la poste faisant foi) conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Comment se présente le dossier à remplir ?

Il comprend deux fiches communes à toutes les demandes, quelle que soit la nature de la subvention, et des fiches propres à chacune des aides sollicitées. Les montants doivent être arrondis à l'euro immédiatement supérieur.
Pour toutes les demandes :

Fiche n° 1 : présentation de l'association

Cette fiche est destinée à faciliter les relations avec l'administration. Elle accompagne, chaque année, la première demande de subvention et, le cas échéant, les demandes ultérieures, dans l'hypothèse où les informations qu'elle présente ont été modifiées. Vous présenterez les éléments d'identification de votre association ainsi que les éléments relatifs aux ressources humaines.

Fiche n° 2 : attestation sur l'honneur

Cette fiche permet au représentant légal de l'association ou à son mandataire de formuler la demande de subvention d'installation, d'équipement, d'exploitation ou de subvention sélective à l'action radiophonique. Elle permet également d'en préciser le montant, en ce qui concerne exclusivement la subvention d'installation et la subvention d'équipement. Votre demande ne pourra être prise en compte que si cette fiche est complét ée, datée et signée.
Pour la subvention d'installation :

Fiche n° 5 : modèle de budget prévisionnel

Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires, posé par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, au cours de l'exercice suivant celui de l'attribution de l'aide.

Fiche n° 6 : plan de financement des dépenses d'installation

Cette fiche précise la liste des dépenses (investissement et fonctionnement) à réaliser avec la subvention d'installation du FSER.
Pour la subvention d'équipement (demande initiale ou complémentaire) :

Fiche n° 7 : analyse des financements

Cette fiche permet d'éclairer l'administration sur l'utilisation prévue de la subvention d'équipement et sur les autres financements dont dispose votre association. Sur cette base, un premier versement sera effectué, correspondant à 60 % de la subvention totale susceptible de vous être accordée.

Fiche n° 8 : liste des factures acquittées

Cette fiche dresse la liste des investissements effectivement réalisés. Elle accompagne l'envoi des factures originales permettant à l'administration de vérifier que le premier versement de la subvention accordée a bien été utilisé conformément à son objet et de procéder au second versement de la subvention d'équipement.
Attention : si l'investissement est inférieur au montant initialement prévu, l'administration ajustera à la baisse le montant de la subvention et demandera, le cas échéant, le remboursement du trop-perçu.
Nota. - Les fiches à remplir sont les mêmes pour une demande initiale ou une demande complémentaire ; veillez simplement à cocher la mention correspondant à votre type de demande.

Pour la subvention d'exploitation et la subvention sélective à l'action radiophonique :

Fiche n° 4 : détail des produits de l'exercice précédent

Cette fiche est destinée à faciliter la vérification par l'administration du respect du plafond de 20 % de recettes publicitaires posé par l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée et d'apprécier l'effort de diversification des ressources de l'association. Pour la demande de subvention présentée l'année n, vous devez faire figurer sur cette fiche, comme dans les documents de synthèse comptables, l'année n - 1 et l'année n - 2. A titre d'exemple, la demande de subvention pour 2007 doit faire figurer les exercices comptables 2006 et 2005. Dans le cas où l'activité de l'association fait l'objet d'une sectorisation, cette fiche ne comporte que les produits liés à l'activité du service radiophonique.
Pour la subvention sélective à l'action radiophonique :

Fiche n° 3 : modèle de note d'activité

Cette note permet d'apprécier les actions menées par l'association au cours de l'année écoulée, notamment dans les sept domaines susceptibles de donner lieu à l'attribution de cette subvention. Seules les actions décrites dans la note d'activité, étayées par des pièces justificatives de nature à éclairer l'administration et recensées par critère, seront prises en compte.