A N N E X E

INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES CONFORMES À L'ENGAGEMENT ACCOMPAGNANT LES VENTES DE CÂBLES EN ACIER RÉALISÉES PAR LA SOCIÉTÉ DANS LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DE L'ENGAGEMENT

1. Code des produits (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur en question), notamment le type, le nombre de torons, le nombre de fils par toron et le code NC.
2. Désignation précise des marchandises, notamment :
   - code de produits de la société ;
   - code NC ;
   - code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans le présent règlement) ;
   - quantité (en kilogrammes) ;
   - prix minimal applicable.
3. Description des conditions de vente, notamment :
   - prix au kilogramme ;
   - conditions de paiement ;
   - conditions de livraison ;
   - montant total des remises et rabais.
4. Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
5. Nom du responsable de la société qui a délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
   « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par... [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 1999/572/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »