Article 9
Déclaration des redevables, contrôle,
recouvrement des redevances
Les modalités de déclaration des redevables, de contrôle des éléments déclarés et de recouvrement sont fixées par délibération séparée.
Article 10
Liquidation
Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont liquidées, sauf cas particulier, à terme échu.
Article 11
Seuils de liquidation
Les redevances dont les assiettes n'atteignent pas les valeurs suivantes ne sont pas liquidées :
- redevance de prélèvement pour consommation : volume total annuel capté égal à :
- redevance de prélèvement pour dérivation : nombre d'équivalent-kilomètre asséché égal à trois kilomètres. L'équivalent-kilomètre asséché est le produit de l'assiette A définie à l'article 5 de la présente délibération par le coefficient de modulation fixé à l'article 4 de la délibération n° 2003-51 du 12 décembre 2003.
Article 12
Date d'application. - Publicité
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur l'ensemble de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse à partir du 1er janvier 2004.
La présente délibération annule la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.
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