Article 1er
Seuil de mise en recouvrement

Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures, pour une même année d'activité, au montant suivant :

Article 2
Date d'application. - Publicité

Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse à partir du 1er janvier 2003.
La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.