Les parties signataires décident :
Dans tous les chapitres de la convention nationale des chirurgiens-dentistes, les termes : « secrétariat permanent des parties signataires » sont remplacés par « commission paritaire nationale » et le sigle : « SPPS » par : « CPN ».
Il est inséré avant la section I du titre IV de la convention dentaire le texte suivant :

« Dispositions communes aux instances départementales
et nationales
« L'indemnité de vacation

« Les représentants des syndicats signataires, membre de la section professionnelle, perçoivent une indemnité sur la base de 6C par réunion dans la limite de deux réunions au maximum par jour et une indemnité de déplacement dans les conditions prévues pour les administrateurs de caisses. »
Les mêmes dispositions s'appliquent aux chirurgiens-dentistes qui participent aux groupes de travail créés par les instances conventionnelles à la majorité des 2/3.
Les paragraphes relatifs à l'indemnité de vacation des articles 14 et 16 sont supprimés.
L'article 17 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est ainsi modifié :

« Article 17-1
« Commission paritaire nationale
« Article 17-1-1
« Composition

« a) Les membres titulaires :
« La CPN est constituée paritairement de deux sections de 4 membres chacune :
« Section professionnelle :
« Cette section est composée de 4 représentants du ou des syndicats de chirurgiens-dentistes signataires de la présente convention. Seuls peuvent siéger dans cette instance les chirurgiens-dentistes conventionnés.
« La section professionnelle désigne les membres titulaires et suppléants la représentant, au plus tard dans le mois suivant la date de mise en oeuvre du présent avenant.
« Section sociale :
« Afin d'établir la parité, les caisses nationales désigneront le même nombre de représentants.
« Régime général : 2 sièges.
« Régime agricole : 1 siège.
« Régime des professions indépendantes : 1 siège.
« La qualité de membre d'une profession de santé libérale est incompatible avec celle de représentant d'un organisme de sécurité sociale.
« b) Les membres suppléants :
« Un nombre identique de suppléants est désigné afin de siéger en l'absence des membres titulaires.

« Article 17-1-2
« Installation et fonctionnement

« La CPN doit être installée dans le mois suivant l'entrée en vigueur du présent avenant.
« a) Réunions et tenue du secrétariat :
« Les réunions :
« La CPN se réunit en tant que de besoin et au minimum quatre fois par an.
« La réunion est de droit si elle est demandée par le président ou par le vice-président.
« L'ordre du jour, cosigné par le président et le vice-président, est adressé par le secrétariat avec la convocation et la documentation au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion.
« La tenue du secrétariat :
« Les moyens nécessaires au fonctionnement sont mis en place par les caisses.
« Sauf avis contraire prévu au règlement intérieur, le secrétariat est tenu par le régime général.
« Il assure toutes les tâches administratives de l'instance (convocations, relevés de décisions, constat de carence...).
« b) Les délibérations :
« L'instance nationale ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres de chacune des sections est présente ou représenté.
« En l'absence de quorum (cf. note 1) , une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze jours.
« Elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, sous réserve que la parité soit respectée.
« En cas d'absence du titulaire ou du suppléant, une délégation de vote est donnée à un représentant présent de la même section.
« Les membres de l'instance nationale sont soumis au secret des délibérations.
« c) Le relevé de décisions :
« Les délibérations suivies d'un vote font l'objet d'un relevé de décisions.
« Il est adressé aux membres de l'instance nationale et à leurs suppléants, puis soumis à l'approbation des membres à la séance suivante. Ce document, signé par le président, est conservé au secrétariat.
« d) La présidence :
« Les présidents de chacune des deux sections assument, par alternance annuelle, la présidence et la vice-présidence de l'instance nationale.
« Le président et le vice-président ne doivent pas appartenir à la même section.
« La présidence de plusieurs instances nationales ne peut être assurée simultanément par la même personne.

« Article 17-1-2
« Fonctionnement

« a) Les membres consultatifs :
« Chacune des sections peut faire appel à des experts lorsqu'elle le juge utile, dans les conditions qui figurent au règlement intérieur.
« Les experts n'interviennent que sur le point de l'ordre du jour où leur compétence a été requise.
« b) Les conditions de vote :
« Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. Le nombre de votes est calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls qui n'expriment pas de votes.
« En cas de partage égal des voix, la question est portée devant les parties signataires.
« La CPN adopte, à la majorité des 2/3, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.
« La CPN peut constituer des groupes de travail par décision prise à la majorité des 2/3.

« Article 17-1-3
« Missions

« Les parties signataires représentées paritairement au sein de la CPN exercent leur rôle de décision, d'impulsion et de coordination en assurant le suivi des différents aspects de la vie conventionnelle et la conduite des études nécessaires aux adaptations à lui apporter. Elles mettent en place, à cette fin, les groupes de travail qu'elles jugent nécessaires.
« a) Il incombe à la CPN, en particulier, d'élaborer tous les avenants et annexes nécessaires à la mise en oeuvre et à l'application de la convention dans les conditions prévues par l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale. Elle les soumet à la signature des parties signataires de la convention.
« Ainsi :
« - elle soumet aux parties signataires, sur proposition du CDN, les thèmes de recommandations et de références qui doivent être transmis à l'ANAES ou à l'AFSSAPS ;
« - elle soumet aux parties signataires, sur proposition du CDN, parmi les références médicales élaborées par l'ANAES et l'AFSSAPS, celles à rendre opposables aux chirurgiens-dentistes et détermine, dans les mêmes conditions, les critères d'opposabilité.
« b) Par ailleurs, elle exerce son pouvoir de décision sur l'ensemble de son champ de compétences. À ce titre, il lui incombe notamment :
« - d'analyser les bilans annuels d'activité des instances conventionnelles locales envoyés par les CPD et ceux préparés par le CDN ;
« - d'élaborer un règlement intérieur type des CPD qui s'applique en l'absence de règlement adopté par l'instance locale ;
« - d'assurer le suivi trimestriel de l'évolution des dépenses médicales, notamment à partir des constats réalisés au niveau local ;
« - de prendre toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances locales.
« c) Suivi statistique :
« - elle assure le suivi et l'analyse des données statistiques ;
« - elle est destinataire de l'ensemble des données constituant le SNIIRAM pour le domaine d'activité des chirurgiens-dentistes ;
« - elle définit les études que les parties signataires entendent mener conjointement dans le cadre conventionnel ;
« - elle analyse les résultats des diverses enquêtes et études disponibles ;
« - elle est le correspondant du Conseil de la transparence.

« Article 17-1-4
« Comité technique paritaire permanent
(sous réserve de la signature d'un accord
relatif à la télétransmission)

« Un comité technique paritaire permanent est instauré près la CPN.
« Les attributions de ce comité sont spécifiques aux chirurgiens-dentistes dans le cadre de leurs engagements conventionnels de télétransmission SESAM-Vitale. Les échanges des données dématérialisées entre l'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes conventionnés font parties de ses attributions.
« Il est saisi de tout dysfonctionnement du système et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité du service de télétransmission des feuilles de soins électroniques.
« Il peut formuler des avis sur le cahier des charges SESAM-Vitale.
« Il peut formuler des avis et des propositions tendant à l'amélioration du dispositif.
« Dans ce domaine, la mission du comité technique paritaire comprendra le suivi des procédures informatiques de gestion de la dispense d'avance de frais, que celle-ci soit relative à la CMU ou à tout autre dispositif issu de la réglementation. »
Fait à Paris, le 8 octobre 2002.