- Propositions de l'Autorité pour l'introduction en France
de services de communications large bande par satellites
Les systèmes de télécommunications par satellites entrent dans le champ des réseaux ouverts au public (art. L. 33-1 du code des postes et télécommunications), dès lors qu'ils prévoient l'utilisation de fréquences sur le territoire national et qu'ils ne s'adressent pas à un groupe fermé d'utilisateurs.
L'Autorisation d'un réseau satellitaire sur le territoire français nécessite dans ce cas l'octroi d'une licence individuelle délivrée par le ministre chargé des télécommunications, après instruction du dossier par l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle est accordée à l'opérateur du système ou à son représentant dûment mandaté. Elle vaut autorisation pour l'utilisation d'une bande de fréquences et pour l'exploitation de stations terriennes. Après délivrance de l'autorisation, l'Autorité attribue les ressources en fréquences et en numérotation dont l'opérateur a besoin pour déployer et exploiter son réseau.
L'Autorité s'apprête à instruire la demande d'autorisation déposée par SkyBridge GP pour le compte de SkyBridge Communications par Satellite.
Le schéma d'autorisation français vise bien entendu à être cohérent avec les dispositions communautaires et les travaux de la CEPT, notamment en ce qui concerne la procédure d'étapes. Des étapes seront donc, en tant que de besoin, explicitement intégrées dans le cahier des charges annexé à l'arrêté d'autorisation de l'opérateur.
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