IV. - Les contributions financières relatives notamment à la mise

à disposition des fréquences radioélectriques et à la gestion

S'agissant d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, les contributions financières relatives à la gestion et à la mise à disposition des fréquences radioélectriques sont envisagées sur une base forfaitaire avec une redevance annuelle de gestion et une redevance annuelle de mise à disposition de fréquences radioélectriques fonction des fréquences assignées (selon des modalités établies sur la base de l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié).
Les taxes et redevances prévues sont les suivantes :
- taxe de constitution de dossier : 3 000 F, due lors de la délivrance de l'autorisation ;
- redevance annuelle de gestion : 50 000 F, due chaque année à terme échu ; - redevance annuelle de mise à disposition de fréquences, due chaque année à terme échu, calculée sur la base de 37 500 F par canal duplex de 12,5 kHz pour le territoire métropolitain (soit 75 000 F par canal duplex de 25 kHz pour le territoire métropolitain).
Pour la redevance de mise à disposition de fréquences, une progressivité pourrait être appliquée selon le barème suivant :
75 % de réduction lors de la première année, 50 % de réduction la deuxième année, 25 % de réduction la troisième année et taux plein les douze années suivantes.