Modalités pratiques pour répondre à l'appel à commentaires

Les personnes intéressées doivent déposer leurs commentaires auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, 20, avenue de Ségur, Paris (7e) (4e étage, pièce 4432, secrétariat du bureau Réseaux et services professionnels), ou les adresser sous pli envoyé en recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de régulation des télécommunications, service Licences et interconnexion, 20, avenue de Ségur, 75354 Paris 07 SP.
La date limite de réception des contributions est fixée au 15 mai 1997, à midi (heure légale).