A N N E X E

Informations devant figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes de tôles dites « magnétiques » à grains orientés réalisées par la société dans la Communauté dans le cadre d'un engagement :

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement » ;

2. Le nom de la société mentionnée à l'article 1er du règlement (CE) n° .... de la Commission délivrant la facture commerciale ;

3. Le numéro de la facture commerciale ;

4. La date de délivrance de la facture commerciale ;

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire ;

6. La désignation précise des marchandises, y compris :

- le code produit, utilisé à des fins d'enquête et de suivi de l'engagement (« PCN 1 », « PCN 2 », etc.) ;

- une description, en langage clair, des marchandises associées au PCN concerné (PCN 1, PCN 2, etc.) ;

- le code du produit de la société (le cas échéant) ;

- le code NC ;

- la quantité (en tonnes) ;

7. La description des conditions de vente, notamment :

- le prix par tonne ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais ;

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur dans la Communauté, à laquelle la facture accompagnant les marchandises couvertes par l'engagement est délivrée directement par la société ;

9. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture, et la déclaration suivante signée par cette personne :

« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (la société) et accepté par la Commission européenne par le règlement (CE) n° .... Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »