JORF n°13 du 16 janvier 2004

Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,51 % pour le second semestre de 2003.
Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2004, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,77 %.
Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :

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1. Le taux au règlement des obligations des sociétés privées ressort à 4,51 % pour le second semestre de 2003.

2. Le taux annuel de référence à retenir pour le premier semestre de l'année 2004, en application de l'article R. 311-4 du code de la consommation, est de 6,77 %.

Les valeurs actuelles de remboursement mensuel correspondant à 10 EUR de crédit, dans le cas du crédit gratuit et dans le cas d'une prise en charge partielle des frais de crédit par le vendeur ou le prestataire de services, sont les suivantes :