3.4. Réconciliation temporelle

Dans sa communication du 3 juillet 2003 sur le « groupe de travail électricité 2004 », la CRE a préconisé qu'une réconciliation temporelle, consistant à corriger l'écart des énergies mesurées aux compteurs et des énergies estimées lors de la réconciliation spatiale, soit mise en oeuvre.
Il convient de préciser que cette réconciliation temporelle concernera également les quantités d'électricité vendues aux tarifs de cession, pour compenser les éventuels écarts constatés par rapport à la facturation des quantités vendues sur la base de la réconciliation spatiale. Comme pour la courbe de charge estimée, EDF (ou le DNN fournisseur) devra avoir accès aux données issues de la réconciliation temporelle lui permettant une facturation des quantités d'électricité vendues aux tarifs de cession. La question de la pertinence du découpage horosaisonnier des tarifs de cession se pose également à ce stade, puisque les DNN vendent leur électricité suivant des postes horosaisonniers qui ne correspondent pas à ceux de leurs achats. En l'absence de données permettant de faire aujourd'hui des simulations, la CRE recommande que cette question soit examinée par EDF et les DNN.

4. Conclusion

La CRE a examiné les tarifs proposés et leurs conditions d'application sous la double contrainte de satisfaire au fonctionnement sain et équitable du marché et de permettre aux DNN d'assurer la continuité de la mission de fourniture d'électricité prévue par la loi du 10 février 2000.
A la lumière des informations dont elle dispose à ce jour, la CRE demande que le présent projet de décret reçoive les aménagements suivants :
- supprimer les références à l'éligibilité partielle des DNN ;
- préciser les quantités d'électricité qui peuvent bénéficier des tarifs de cession : elles doivent strictement correspondre à l'approvisionnement effectif, dans la zone de desserte du DNN, de ses clients non éligibles et de ses clients éligibles qui n'ont pas exercé leurs droits à l'éligibilité ;
- supprimer les clauses relatives aux allers et retours entre les contrats aux tarifs de cession et le marché ;
- appliquer directement les tarifs de cession cible pour éviter les pratiques de « prix prédateurs » sur les clients professionnels ;
- restreindre le nombre d'options proposées au strict besoin ;
- adapter la facturation des dépassements de puissance au système de profilage qui sera mis en oeuvre à l'ouverture du marché aux clients professionnels.
Fait à Paris, le 8 janvier 2004.