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RÈGLEMENT D'APPLICATION VISÉ À L'ARTICLE 12 CONCERNANT LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION DES VOLUMES CAPTÉS SERVANT DE BASE À LA FIXATION DES ASSIETTES DES REDEVANCES

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TITRE II

RÉGIME DE LA MESURE

JORF n°303 du 29 décembre 2002

TITRE Ier : MODE DE DÉTERMINATION DES VOLUMES D'EAU CAPTÉE

Les volumes d'eau captée sont déterminés :
- soit à partir de mesures directes : régime de la mesure ;
- soit à partir de mesures indirectes : régime de la mesure ;
- soit à partir d'estimations forfaitaires : régime du forfait.

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