A N N E X E

Les informations suivantes doivent figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'accessoires de tuyauterie que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.

1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».

2. Le nom de la société mentionnée au paragraphe 4 qui établit la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date à laquelle la facture commerciale a été établie.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises facturées doivent être dédouanées à la frontière communautaire.

6. La désignation précise des marchandises.

7. La description des conditions de vente, notamment : le prix, les conditions de paiement, les conditions de livraison, le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur à laquelle la facture est délivrée directement par la société.

9. Le nom du responsable de la société chargé d'établir la facture et la déclaration suivante désignée par cette personne :

« Je soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (société) et accepté par la Commission par la décision 1996/252/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »