JORF n°140 du 19 juin 2003

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil du 2 juin 2003, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 139 du 6 juin 2003, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 7 juin 2003, sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC 7307.93.11.99, 7307. 93.19.99, 7307.99.30.98 et 7307.99.90.98, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Cependant, le droit définitif ne s'applique pas si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont fabriquées et directement exportées par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur :

Cette exonération s'applique à condition :
- qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et
- que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale.
5. Le droit antidumping définitif institué au premier paragraphe sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes produits (code TARIC : 7307.93.11.91 ; 7307.93.19.91 ; 7307.99.30.92 et 7307.99.90.92) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), à l'exception des produits fabriqués par :
Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (code additionnel TARIC A098) ;
Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionel TARIC A099) ;
Niag Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).

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1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 964/2003 du Conseil du 2 juin 2003, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 139 du 6 juin 2003, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 7 juin 2003, sur les importations de certains accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n'excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC 7307.93.11.99, 7307. 93.19.99, 7307.99.30.98 et 7307.99.90.98, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :

3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

4. Cependant, le droit définitif ne s'applique pas si les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique sont fabriquées et directement exportées par les sociétés ci-dessous vers une société de la Communauté agissant en tant qu'importateur :

Cette exonération s'applique à condition :

- qu'une facture commerciale comportant au moins les éléments cités en annexe soit présentée aux autorités douanières des Etats membres lors de la présentation de la déclaration de mise en libre pratique, et

- que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture commerciale.

5. Le droit antidumping définitif institué au premier paragraphe sur les importations originaires de la République populaire de Chine est étendu aux importations des mêmes produits (code TARIC : 7307.93.11.91 ; 7307.93.19.91 ; 7307.99.30.92 et 7307.99.90.92) expédiés de Taïwan (code additionnel TARIC A999), à l'exception des produits fabriqués par :

Chup Hsin Enterprise Co. Ltd, Kaohsiung (code additionnel TARIC A098) ;

Rigid Industries Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionel TARIC A099) ;

Niag Hong Pipe Fittings Co. Ltd, Kaohsiung (Taïwan) (code additionnel TARIC A100).