A N N E X E

Les informations suivantes figurent sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'urée de la société dans la Communauté effectuées dans le cadre d'un engagement :

1. L'intitulé « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».

2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.

3. Le numéro de la facture commerciale.

4. La date de délivrance de la facture commerciale.

5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.

6. La désignation exacte des marchandises, notamment :

- le code des produits ;

- la spécification des marchandises correspondant au code des produits (par exemple, « code 1 urée en vrac », « code 2 urée en sacs ») ;

- le code des produits de la société (s'il y a lieu) ;

- le code NC des produits ;

- la quantité (en tonnes).

7. La description des conditions de vente, notamment :

- le prix à la tonne ;

- les conditions de paiement ;

- les conditions de livraison ;

- le montant total des remises et rabais.

8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.

9. Nom du responsable de la société ayant délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :

« Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe de la [société] vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes par le [règlement (CE) n° 1497/2001]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »