En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget, bureau 6 C, Bercy A télédoc no 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant A-197 à la convention nationale collective du 14 mars 1947, conclu le 5 mars 2001.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 9 mars 2001 sous le numéro 139/01.

Objet :

Modification dans l'annexe I de la convention nationale collective du 4 mars 1947 de l'article 8 bis, paragraphe 2 (remplacement du sigle ASF par celui de AGFF), reformulation du titre de l'annexe V, modification de l'article 2 de cette même annexe (conditions d'attribution des allocations), de son article 6 (champ et durée d'application de l'annexe).

Signataires :

Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Union confédérale des ingénieurs et cadres (CFDT), Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés (CFTC).