JORF du 13 février 2002

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 35 du 6 février 2002, il est institué, à compter du 7 février 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène relevant du code NC 7202.70.00 et originaire de la République populaire de Chine.
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit visé ci-dessus s'élève à 22,5 %.
Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont perçus définitivement au taux du droit susvisé ou aux taux des droits provisoires quand ceux-ci sont inférieurs. Les montants déposés pour les produits non assujettis et les montants fixés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.

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1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 35 du 6 février 2002, il est institué, à compter du 7 février 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène relevant du code NC 7202.70.00 et originaire de la République populaire de Chine.

2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit visé ci-dessus s'élève à 22,5 %.

3. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont perçus définitivement au taux du droit susvisé ou aux taux des droits provisoires quand ceux-ci sont inférieurs. Les montants déposés pour les produits non assujettis et les montants fixés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.