- Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 215/2002 du Conseil du 28 janvier 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 35 du 6 février 2002, il est institué, à compter du 7 février 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de ferromolybdène relevant du code NC 7202.70.00 et originaire de la République populaire de Chine.
- Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit visé ci-dessus s'élève à 22,5 %.
- Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont perçus définitivement au taux du droit susvisé ou aux taux des droits provisoires quand ceux-ci sont inférieurs. Les montants déposés pour les produits non assujettis et les montants fixés au-delà du taux du droit antidumping définitif sont libérés.
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