Code officiel
Code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique (n° 20026)
Parties Législative et Réglementaire
Textes mis à jour au 25 juin 2007

Ce code publie les règles générales relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique (déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales) ainsi que les dispositions propres à certaines catégories d'opérations (cession des immeubles expropriés, agglomérations détruites à la suite de travaux publics, atteintes portées aux exploitations agricoles et à l'environnement ou au patrimoine culturel par des ouvrages publics...).
Il contient en outre :
- les textes des décrets n° 77-392 et n° 77-393 portant respectivement codification des textes législatifs et réglementaires concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- la table analytique ;
- les parties Législative et Réglementaire du code ;
- les tables de concordance des articles du code aux textes d'origine et des textes d'origine aux articles du code ;
- les listes des textes modificatifs.
En fin d'ouvrage, un index alphabétique facilite les recherches par mots-clés.
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- le numéro de la brochure : 20026,
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2007, les Journaux officiels, 138 p. - 5 EUR. - ISBN : 978-2-11-076392-1. - Réf. : 9 782110 763921.