A N N E X E
APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4

APPLICATION DE L'ARTICLE 8-II (1°)

Les mêmes dispositions sont applicables aux normes nationales ayant le même titre, adoptées par les instituts nationaux de normalisation des autres Etats membres de la Communauté européenne, des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie.