L'avis relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation (Publicité et informations dans les crédits immobiliers)Art. L.313-3Publicité et informations dans les crédits immobiliersLes publicités pour un crédit immobilier doivent informer l'emprunteur qu'il a 10 jours pour réfléchir et que le vendeur doit rembourser les sommes versées si le prêt n'est pas obtenu. et L. 315-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le troisième tableau (prêts aux commerçants, artisans, entrepreneurs individuels et aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale), 6e et 9e ligne, au lieu de : « trois ans », lire : « deux ans ».