JORF n°70 du 23 mars 2003

Professions de la santé :
Confédération des syndicaux médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD) ;
Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) ;
Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;
Fédération nationale des infirmiers (FNI) ;
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
Syndicat national des chirurgiens de chirurgie esthétique (SNCCE) ;
Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;
Fédération nationale des podologues (FNP) ;
Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) ;
Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) ;
Association des diététiciens de langue française (ADLF) ;
Syndicat des biologistes ;
Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF) ;
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) ;
Syndicat des laboratoires de biologie clinique.
Professions du droit :
Union générale des notaires de France-Syndicat national des notaires (UGNF-SNN) ;
Confédération nationale des avocats (CNA) ;
Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) ;
Syndicat des avocats de France (SAF) ;
Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
Association française des avocats-conseils d'entreprises (ACE) ;
Association nationale des conseils en propriété industrielle (ACPI) ;
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC) ;
Institut français des praticiens de procédures collectives (IFPPC) ;
Association nationale des jeunes avoués (AJA) ;
Syndicat national des huissiers de justice (SNHJ) ;
Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;
Juri-Avenir ;
Association syndicale des avoués (ASA).
Professions techniques et du cadre de vie :
Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Fédération nationale des syndicats d'architectes d'intérieur qualifiés (FNSAI) ;
Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;
Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC-UNCC) ;
Fédération nationale des experts-comptables de France (FNECF) ;
Compagnie des experts agréés (CEA) ;
Fédération nationale des agents commerciaux et mandataires (FNAC) ;
Groupement syndical des praticiens de la psychologie-psychanalyse-psychothérapie-psy-G ;
Syndicat national des psychologues (SNP) ;
Groupement des graphologues-conseils de France (GGCF) ;
Association des interprètes de conférences libéraux de France (AICLF) ;
Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
Compagnie nationale des ingénieurs experts (CNIE) ;
Chambre syndicale des professionnels de la formation (CSFC) ;
Chambre nationale des conseils et experts financiers (CNCF) ;
Chambre syndicale nationale des experts automobiles de France (CSNEAF) ;
Fédération des conservateurs-restaurateurs ;
Compagnie nationale des experts judiciaires en environnement (CNEJE) ;
Confédération nationale des détectives et enquêteurs professionnels.

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Historique des versions

Version 1

Professions de la santé :

Confédération des syndicaux médicaux français (CSMF) ;

Fédération des médecins de France (FMF) ;

Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;

Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire (UJCD) ;

Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) ;

Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (FFMKR) ;

Fédération nationale des infirmiers (FNI) ;

Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;

Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;

Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;

Syndicat national des chirurgiens de chirurgie esthétique (SNCCE) ;

Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;

Fédération nationale des podologues (FNP) ;

Syndicat national des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (SNMKR) ;

Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) ;

Association des diététiciens de langue française (ADLF) ;

Syndicat des biologistes ;

Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises (UNSSF) ;

Organisation nationale des syndicats de sages-femmes (ONSSF) ;

Syndicat des laboratoires de biologie clinique.

Professions du droit :

Union générale des notaires de France-Syndicat national des notaires (UGNF-SNN) ;

Confédération nationale des avocats (CNA) ;

Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) ;

Syndicat des avocats de France (SAF) ;

Chambre nationale des commissaires-priseurs ;

Association française des avocats-conseils d'entreprises (ACE) ;

Association nationale des conseils en propriété industrielle (ACPI) ;

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (ANGTC) ;

Institut français des praticiens de procédures collectives (IFPPC) ;

Association nationale des jeunes avoués (AJA) ;

Syndicat national des huissiers de justice (SNHJ) ;

Association syndicale professionnelle d'administrateurs judiciaires (ASPAJ) ;

Juri-Avenir ;

Association syndicale des avoués (ASA).

Professions techniques et du cadre de vie :

Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (FNSAGA) ;

Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;

Fédération nationale des syndicats d'architectes d'intérieur qualifiés (FNSAI) ;

Union nationale des géomètres experts (UNGE) ;

Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;

Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;

Institut français des experts-comptables - Union nationale des commissaires aux comptes (IFEC-UNCC) ;

Fédération nationale des experts-comptables de France (FNECF) ;

Compagnie des experts agréés (CEA) ;

Fédération nationale des agents commerciaux et mandataires (FNAC) ;

Groupement syndical des praticiens de la psychologie-psychanalyse-psychothérapie-psy-G ;

Syndicat national des psychologues (SNP) ;

Groupement des graphologues-conseils de France (GGCF) ;

Association des interprètes de conférences libéraux de France (AICLF) ;

Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;

Compagnie nationale des ingénieurs experts (CNIE) ;

Chambre syndicale des professionnels de la formation (CSFC) ;

Chambre nationale des conseils et experts financiers (CNCF) ;

Chambre syndicale nationale des experts automobiles de France (CSNEAF) ;

Fédération des conservateurs-restaurateurs ;

Compagnie nationale des experts judiciaires en environnement (CNEJE) ;

Confédération nationale des détectives et enquêteurs professionnels.

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