Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
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JORF n°70 du 23 mars 2003
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Version 1
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.