Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,

un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations forestières et des entreprises de travaux forestiers du département de l'Oise, l'avenant no 91 du 25 octobre 1994 à la convention collective de travail du 20 janvier 1965, conclu à Compiègne entre:

L'union syndicale des marchands de bois de l'Oise;

Le syndicat des propriétaires forestiers de l'Oise,

D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................

D'autre part.

Cet avenant a pour objet d'intégrer les entreprises de travaux forestiers dans le champ d'application professionnel de la convention précitée.

Le texte de cet accord a été déposé le 3 janvier 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,

75349 Paris 07 SP.