ANNEXE 4
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026

Texte de l'article
Les prévisions de dépenses, recettes et solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2025 et 2026 s'établissent comme suit, au sens de la comptabilité nationale :

|(En points de produit intérieur brut)| 2025 |2026| |-------------------------------------|------|----| | Recettes | 26,7 |26,7| | Dépenses | 27,0 |26,6| | Solde |- 0,3|0,1 |

Exposé des motifs :
Cet article présente, conformément à l'article 1 de la loi organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l'état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l'exercice en cours et pour l'année à venir.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2025 et excédentaire en 2026, principalement sous l'effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux.