JORF n°0243 du 15 octobre 2025

  1. La poursuite d'une hausse importante de la dette s'explique par le niveau élevé du déficit, même en termes primaires. La France se caractérise par un niveau de déficit primaire (c'est à-dire hors charges d'intérêt) très conséquent, de l'ordre de 2,5 points de PIB en 2026. En outre, l'écart entre le taux d'intérêt des emprunts publics et le taux de croissance est à présent positif. Dans ces conditions, malgré l'infléchissement de l'orientation budgétaire à partir de 2025, la France est encore loin de pouvoir stabiliser son ratio de dette, puisque cela suppose un excédent primaire.
  2. A titre de comparaison, le ratio de la dette au PIB a légèrement diminué en Allemagne en 2024, pour s'établir à 62,5 points de PIB, alors que notre principal partenaire a connu une deuxième année de récession économique. Ainsi, l'écart entre les ratios d'endettement de la France et de l'Allemagne dépasse désormais 50 points de PIB, alors qu'ils étaient au même niveau il y a vingt ans (graphique 10).
  3. Selon le PSMT allemand, le ratio de dette de l'Allemagne augmenterait de 3 points en deux ans pour s'établir à 65,5 points de PIB en 2026, suite au plan d'investissement massif dans la défense, les infrastructures et la transition écologique. Malgré cette inflexion majeure de la politique budgétaire et de la trajectoire d'endettement outre-Rhin, l'écart entre les ratios de dette de nos deux pays continuerait ainsi de s'accroître. La dynamique de la dette est par ailleurs en baisse en Espagne et au Portugal, et est proche d'être stabilisée en Italie, bien qu'à un niveau plus élevé.
  4. Les conditions d'emprunt public de la France se sont nettement dégradées en termes absolus et au regard de ses partenaires de la zone euro, notamment du sud de l'Europe. Les douze derniers mois ont été marqués par une forte pentification de la courbe des taux d'intérêt en zone euro : tandis que les taux directeurs ont baissé de 150 points de base sur la période, les taux à 10 ans ont progressé, à des rythmes relativement similaires, en France et en Allemagne (graphique 11), en lien notamment avec la situation politique et budgétaire en France et avec l'inflexion de la politique budgétaire outre-Rhin. Dans le même temps, les taux souverains du Portugal puis de l'Espagne sont devenus inférieurs aux taux français, tandis que ceux de l'Italie sont devenus très proches. Le scénario soumis au Haut Conseil prend en compte une hypothèse de hausse des taux à 10 ans de la France, de 3,0 % en moyenne en 2024, puis 3,4 % en 2025 à 3,8 % en 2026.
  5. Du fait de la hausse des taux longs et de celle du niveau d'endettement, la charge de la dette des administrations publiques continuerait de progresser fortement en 2025 et 2026. Elle atteindrait 2,4 points de PIB (soit 74 Md€ courants) en 2026 dans la prévision présentée au Haut Conseil, contre 2,1 points de PIB en 2024 (soit 60 Md€ courants). Il est en outre possible, notamment si l'ajustement budgétaire prévu pour 2026 était révisé à la baisse, que la perception par les marchés financiers des risques pesant sur la trajectoire budgétaire se dégrade davantage, ce qui pourrait encore pousser à la hausse les taux d'intérêt et la charge de la dette.

Graphique 10. - Ratio de la dette publique au PIB en zone euro (en %)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Graphique 11. - Taux souverains à 10 ans en zone euro (en %)

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IV. - Appréciation de la cohérence de l'article liminaire des PLF et PLFSS pour 2026 avec les orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques

  1. La cohérence avec les orientations pluriannuelles de la LPFP

  2. Dans son avis n° 2025-2 du 14 avril 2025 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, le Haut Conseil a identifié un « écart important » entre les orientations pluriannuelles de solde structurel de la LPFP et les résultats de l'exécution. L'évolution de la dépense publique a aussi été plus dynamique que la programmation. Le Haut Conseil a donc déclenché le mécanisme de correction inscrit à l'article 62 de la loi organique. Conformément aux dispositions de cette dernière et à celles de la LPFP, le Gouvernement présente, dans un rapport annexé au PLF, les mesures de correction envisagées pour retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la LPFP.

  3. L'application de ces mesures de correction, comportant l'ensemble des mesures en recettes et en dépenses soumises au Haut Conseil et les mesures déjà prises, conduiraient à atteindre un niveau de solde structurel de − 4,0 % en 2026, après − 4,9 % en 2025 dans le cadre potentiel de la LPFP (13) (tableau 11).

Tableau 11. - Soldes structurels comparés du scénario soumis au Haut Conseil et de la LPFP

| En points de PIB |Sc. soumis au HCFP
(oct. 2025)|LPFP
(décembre 2023)| | | | | |--------------------------------------|--------------------------------------|--------------------------|------|------|------|------| | | 2024 | 2025 | 2026 | 2024 | 2025 | 2026 | | Solde public (1) | - 5,8 | - 5,4 |- 4,7|- 4,4|- 3,7|- 3,2| | Composante conjoncturelle (2) | - 0,1 | - 0,5 |- 0,7|- 0,6|- 0,4|- 0,2| |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| - 0,1 | 0,0 | 0,0 |- 0,1|- 0,1| 0,0 | | Solde structurel (1-2-3) | - 5,6 | - 4,9 |- 4,0|- 3,7|- 3,3|- 2,9|

Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : scénario soumis au Haut Conseil, loi de programmation de décembre 2023.


Historique des versions

Version 1

93. La poursuite d'une hausse importante de la dette s'explique par le niveau élevé du déficit, même en termes primaires. La France se caractérise par un niveau de déficit primaire (c'est à-dire hors charges d'intérêt) très conséquent, de l'ordre de 2,5 points de PIB en 2026. En outre, l'écart entre le taux d'intérêt des emprunts publics et le taux de croissance est à présent positif. Dans ces conditions, malgré l'infléchissement de l'orientation budgétaire à partir de 2025, la France est encore loin de pouvoir stabiliser son ratio de dette, puisque cela suppose un excédent primaire.

94. A titre de comparaison, le ratio de la dette au PIB a légèrement diminué en Allemagne en 2024, pour s'établir à 62,5 points de PIB, alors que notre principal partenaire a connu une deuxième année de récession économique. Ainsi, l'écart entre les ratios d'endettement de la France et de l'Allemagne dépasse désormais 50 points de PIB, alors qu'ils étaient au même niveau il y a vingt ans (graphique 10).

95. Selon le PSMT allemand, le ratio de dette de l'Allemagne augmenterait de 3 points en deux ans pour s'établir à 65,5 points de PIB en 2026, suite au plan d'investissement massif dans la défense, les infrastructures et la transition écologique. Malgré cette inflexion majeure de la politique budgétaire et de la trajectoire d'endettement outre-Rhin, l'écart entre les ratios de dette de nos deux pays continuerait ainsi de s'accroître. La dynamique de la dette est par ailleurs en baisse en Espagne et au Portugal, et est proche d'être stabilisée en Italie, bien qu'à un niveau plus élevé.

96. Les conditions d'emprunt public de la France se sont nettement dégradées en termes absolus et au regard de ses partenaires de la zone euro, notamment du sud de l'Europe. Les douze derniers mois ont été marqués par une forte pentification de la courbe des taux d'intérêt en zone euro : tandis que les taux directeurs ont baissé de 150 points de base sur la période, les taux à 10 ans ont progressé, à des rythmes relativement similaires, en France et en Allemagne (graphique 11), en lien notamment avec la situation politique et budgétaire en France et avec l'inflexion de la politique budgétaire outre-Rhin. Dans le même temps, les taux souverains du Portugal puis de l'Espagne sont devenus inférieurs aux taux français, tandis que ceux de l'Italie sont devenus très proches. Le scénario soumis au Haut Conseil prend en compte une hypothèse de hausse des taux à 10 ans de la France, de 3,0 % en moyenne en 2024, puis 3,4 % en 2025 à 3,8 % en 2026.

97. Du fait de la hausse des taux longs et de celle du niveau d'endettement, la charge de la dette des administrations publiques continuerait de progresser fortement en 2025 et 2026. Elle atteindrait 2,4 points de PIB (soit 74 Md€ courants) en 2026 dans la prévision présentée au Haut Conseil, contre 2,1 points de PIB en 2024 (soit 60 Md€ courants). Il est en outre possible, notamment si l'ajustement budgétaire prévu pour 2026 était révisé à la baisse, que la perception par les marchés financiers des risques pesant sur la trajectoire budgétaire se dégrade davantage, ce qui pourrait encore pousser à la hausse les taux d'intérêt et la charge de la dette.

Graphique 10. - Ratio de la dette publique au PIB en zone euro (en %)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Graphique 11. - Taux souverains à 10 ans en zone euro (en %)

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

IV. - Appréciation de la cohérence de l'article liminaire des PLF et PLFSS pour 2026 avec les orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques

1. La cohérence avec les orientations pluriannuelles de la LPFP

98. Dans son avis n° 2025-2 du 14 avril 2025 relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, le Haut Conseil a identifié un « écart important » entre les orientations pluriannuelles de solde structurel de la LPFP et les résultats de l'exécution. L'évolution de la dépense publique a aussi été plus dynamique que la programmation. Le Haut Conseil a donc déclenché le mécanisme de correction inscrit à l'article 62 de la loi organique. Conformément aux dispositions de cette dernière et à celles de la LPFP, le Gouvernement présente, dans un rapport annexé au PLF, les mesures de correction envisagées pour retourner aux orientations pluriannuelles de solde structurel définies par la LPFP.

99. L'application de ces mesures de correction, comportant l'ensemble des mesures en recettes et en dépenses soumises au Haut Conseil et les mesures déjà prises, conduiraient à atteindre un niveau de solde structurel de − 4,0 % en 2026, après − 4,9 % en 2025 dans le cadre potentiel de la LPFP (13) (tableau 11).

Tableau 11. - Soldes structurels comparés du scénario soumis au Haut Conseil et de la LPFP

En points de PIB

Sc. soumis au HCFP

(oct. 2025)

LPFP

(décembre 2023)

2024

2025

2026

2024

2025

2026

Solde public (1)

- 5,8

- 5,4

- 4,7

- 4,4

- 3,7

- 3,2

Composante conjoncturelle (2)

- 0,1

- 0,5

- 0,7

- 0,6

- 0,4

- 0,2

Mesures ponctuelles et temporaires (3)

- 0,1

0,0

0,0

- 0,1

- 0,1

0,0

Solde structurel (1-2-3)

- 5,6

- 4,9

- 4,0

- 3,7

- 3,3

- 2,9

Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.

Source : scénario soumis au Haut Conseil, loi de programmation de décembre 2023.