53. L'hypothèse de croissance retenue pour 2026 (+ 1,2 %, abaissée de 0,2 point par rapport au PSMT) suppose que les incertitudes internationales s'atténuent et que l'ajustement budgétaire pèse peu sur l'activité. Compte tenu de l'ajustement envisagé, cette prévision requiert une accélération de la demande intérieure privée dont l'ampleur est loin d'être acquise.

II. - Observations sur les prévisions de finances publiques

1. Le scénario du Gouvernement

54. Le Gouvernement table toujours sur un déficit public ramené à 5,4 points de PIB en 2025, après 5,8 points en 2024, un résultat en 2024 légèrement moins défavorable que celui sur lequel il tablait en janvier.

55. Le cadrage présenté par le Gouvernement se concentre sur la notion de dépense primaire nette, qui est au cœur des engagements du PSMT. Ainsi : « La dépense primaire nette croîtrait de + 0,9 % en 2025, soit un niveau légèrement supérieur au maximum annuel fixé par le Conseil (+ 0,8 %) […]. En cumul sur 2024-2025, la dépense primaire nette croîtrait de + 4,2 %, soit un niveau inférieur au maximum fixé par le Conseil (+ 4,6 %). »

56. Le Gouvernement précise que : « Lors de la publication du rapport d'avancement annuel 2025[…], le Gouvernement présentera les actions mises en œuvre pour tenir la cible de solde public fixée par la loi de finances pour 2025, […] le respect de notre trajectoire sera conforté par l'annonce d'environ 5 Md€ de mesures visant à contenir la dépense de l'Etat et de la Sécurité sociale. »

2. Appréciation du Haut conseil sur les finances publiques

a. Les prélèvements obligatoires

57. Les prélèvements obligatoires progresseraient nettement en 2025, de + 3,8 %, et sont attendus à 1 300 Md€ après 1 250 Md€ en 2024. Cette hausse s'expliquerait pour près de la moitié (23,5 Md€) par les mesures nouvelles, dont la surtaxe temporaire d'impôt sur les sociétés, la hausse de la TICFE ou encore la refonte des allègements généraux de cotisations sociales. Le rendement des mesures nouvelles a été revu en baisse de près de 3 Md€ depuis le PLF amendé de janvier, notamment du fait de l'abandon de la journée de solidarité lors du débat parlementaire. La croissance spontanée des prélèvements obligatoires s'établirait à + 2,1 %, en ligne avec la prévision de croissance du PIB en valeur. Le taux de prélèvements obligatoires remonterait à 43,5 % du PIB en 2025 après 42,8 % en 2024.

58. La prévision de croissance spontanée des prélèvements obligatoires en 2025 est globalement cohérente avec le scénario macroéconomique sous-jacent. A ce titre, elle est donc également un peu élevée, compte tenu du caractère légèrement optimiste de ce dernier, notamment en matière d'inflation et de masse salariale.

59. Plus spécifiquement, la révision à la hausse de 2 Md€ de la prévision d'impôt sur les sociétés, justifiée au seul regard des remontées comptables sur le 5e acompte 2024, peut sembler prématurée compte tenu des risques pesant sur le scénario économique et des difficultés récurrentes à prévoir cet impôt, en particulier le 5e acompte de fin d'année (auquel s'ajoutera en 2025 la surtaxe temporaire). La prévision d'impôt sur le revenu a aussi été révisée à la hausse de près de 1 Md€ pour tenir compte des recettes dynamiques du prélèvement forfaitaire unique du fait des dividendes versés en janvier, mais cela risque d'être compensé par des revenus en cours d'année un peu moins dynamiques qu'anticipé, affectant les recettes du prélèvement à la source.

60. La prévision de TVA paraît assez plausible (malgré la nature légèrement optimiste de la prévision de consommation), mais celle relative aux cotisations sociales paraît un peu haute, en lien avec l'hypothèse de masse salariale. Par ailleurs, certaines hypothèses prudentes relatives au rendement de la TVA et des cotisations sociales qui étaient présentes au PLF amendé de janvier, semblent ne plus avoir été faites, leur croissance étant désormais attendue en ligne avec celle de leurs assiettes respectives. Pour la TVA, ceci suppose un retour à la normale des demandes de remboursement de la part des entreprises, très dynamiques en 2023 et 2024, probablement en raison de taux d'intérêt assez élevés ayant conduit les entreprises à optimiser leur trésorerie. Dans un contexte d'assouplissement monétaire, cette hypothèse est concevable mais ne peut plus être considérée comme incorporant une marge de prudence.

61. La prévision de recettes en 2025 tient compte de l'apport important des hausses de prélèvements, certaines réputées temporaires, instaurées cette année pour un total de 23 Md€ (soit 0,8 point de PIB), un chiffrage légèrement revu en baisse. Hors ces mesures, le Haut Conseil observe que la prévision d'évolution spontanée des prélèvements obligatoires est globalement cohérente avec les prévisions économiques, et donc un peu élevée comme ces dernières. Le Haut Conseil relève en outre qu'a été abandonnée la marge de prudence incluse au PLF amendé de janvier dans la prévision de rendement de certains prélèvements, exposant donc directement cette prévision à la concrétisation des risques macroéconomiques ou à de nouvelles mauvaises surprises.

Graphique 3. - Elasticité des cotisations sociales et de la TVA à l'estimation de leurs assiettes respectives

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0092 du 17/04/2025, texte nº 99

Sources : INSEE, comptes nationaux, HCFP.