18. Le Gouvernement maintient sa prévision d'une progression de la masse salariale des branches marchandes non agricoles de 2,9 % en 2024. Dans son avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2025, le Haut Conseil a estimé cette prévision plausible. Les informations parues depuis, et notamment les données d'août 2024 sur la masse salariale du secteur privé publiées par l'URSSAF dans son baromètre économique du mois d'octobre 2024, confortent cette appréciation.

19. Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2024 (+ 1,1 %) reste réaliste. Les comptes nationaux trimestriels publiés par l'INSEE après la saisine du Haut Conseil, qui conduisent à un acquis de croissance de 1,1 % à l'issue du troisième trimestre 2024, confortent ce diagnostic.

20. La prévision d'inflation (+ 2,1 %) est elle aussi réaliste, quoiqu'un peu élevée au vu des résultats provisoires de l'indice des prix à la consommation d'octobre publiés par l'INSEE eux aussi après la saisine du Haut Conseil et d'un niveau des prix du pétrole plus bas fin octobre que dans la prévision du Gouvernement.

21. La croissance prévue de la masse salariale marchande non agricole (+ 2,9 %) est cohérente avec les dernières informations disponibles, notamment en provenance de l'URSSAF.

2. Les prévisions de recettes, de dépenses et de solde publics

1. Le scénario du Gouvernement

22. Selon la saisine du Gouvernement, « Le solde public pour 2024 reste prévu à - 6,1 % du PIB, comme dans le PLF 2025 ainsi que dans le Plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT).

23. De même, la prévision de solde structurel 2024 demeure inchangée par rapport au PLF 2025 et au PSMT 2025-2029, soit un niveau de - 5,7% du PIB potentiel. »

24. « Par rapport au PLF 2025, les prélèvements obligatoires augmentent légèrement du fait de l'intégration de la prime de partage de la valeur dans le calcul des allégements généraux. Parallèlement, la prise en compte des remontées comptables les plus récentes conduit à des mouvements de faible ampleur sur les prévisions de recettes qui se compensent globalement.

25. Le schéma de fin de gestion s'agissant des dépenses de l'Etat s'établit 6 Md€ en deçà du niveau prévu en loi de finances initiale (LFI) pour 2024 ; il induit une légère amélioration en comptabilité nationale sur le solde de l'ensemble des administrations publiques. Concernant les administrations de sécurité sociale, la prévision d'exécution des dépenses sous ONDAM pour 2024 est inchangée par rapport au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Enfin, les dernières remontées comptables dans le secteur local ne remettent pas en cause la prévision 2024 sous-jacente au PLF 2025 pour les dépenses de ce secteur. »

2. Appréciation du Haut Conseil

26. Le Haut Conseil s'est attaché à apprécier le réalisme des prévisions de recettes, de dépenses et de solde publics sur la base des informations dont il dispose.

a) Les recettes

27. En 2024, les prélèvements obligatoires augmenteraient, selon le Gouvernement, de 2,6 % pour atteindre 1 250,7 Md€. Leur croissance spontanée s'élèverait à 2,3 %, un rythme sensiblement inférieur à la croissance du PIB en valeur (+ 3,5 %) pour la deuxième année consécutive.

28. Le montant des prélèvements obligatoires a été très légèrement révisé à la hausse dans le PLFG, à hauteur de 0,6 Md€, par rapport à celui affiché dans le PLF pour 2025. Cet écart traduit principalement l'intégration des versements de prime de partage de la valeur (PPV) dans l'assiette des allègements généraux de cotisations sociales. Selon le Gouvernement, cette mesure n'a en effet été intégrée au PLFSS pour 2025 qu'après le bouclage des prévisions du PLF pour 2025 et donc après la saisine du Haut Conseil sur le PLF.

29. Le Gouvernement a aussi légèrement revu sa prévision de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de + 0,2 Md€, la portant à 19,9 Md€. Cette prévision paraît prudente compte tenu des remontées comptables jusqu'au mois de septembre, qui laissent attendre des recettes supérieures de l'ordre de 1 Md€ à ce montant.

30. A l'inverse, la prévision de prélèvements sociaux sur le capital a été revue à la baisse de - 0,1 Md€ du fait de la hausse des dépenses de R&D qui en sont en partie exonérées.

31. Les autres prévisions de prélèvements obligatoires sont inchangées par rapport au PLF pour 2025.

32. Comme le Haut Conseil le soulignait dans son avis sur le PLF pour 2025, la prévision d'une baisse de 12,6 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2024 semble encore un peu optimiste même si un redémarrage des ventes de logements anciens semble se dessiner après le point bas atteint au premier semestre. Les remontées comptables jusqu'à fin septembre marquent en effet une baisse de 17,4 % par rapport à la même période de 2023.

33. Les recettes d'impôt sur le revenu (IR) seraient en baisse pour la deuxième année de suite en 2024, à hauteur de - 0,6 %, une prévision inchangée par rapport à celle du PLF pour 2025 et que le Haut Conseil a jugée plausible. La baisse attendue est notamment due à une prévision de solde d'IR au titre des revenus 2023 assez faible.

34. La prévision de croissance spontanée des recettes de TVA pour 2024 (+ 0,9 %) est la même que dans le PLF pour 2025. Cette prévision est cohérente avec les remontées comptables des neuf premiers mois de l'année 2024.

35. Le Gouvernement n'a pas modifié sa prévision de recettes d'impôt sur les sociétés. Comme tous les ans, les aléas portant sur celle-ci sont importants, du fait du rendement, par nature incertain, du « cinquième acompte » versé en décembre.

36. Le Haut Conseil estime que la prévision de prélèvements obligatoires, cohérente avec les remontées comptables à fin septembre pour 2024, est globalement plausible. Une incertitude forte pèse, comme tous les ans, sur le rendement du « cinquième acompte » de l'impôt sur les sociétés.

b) Les dépenses

37. La prévision de dépenses publiques est légèrement révisée en baisse, de 0,3 Md€, par rapport à celle du PLF pour 2025 et l'évolution des dépenses publiques hors crédits d'impôts (CI) en 2024 reste de + 4,2 % en valeur et + 2,1 % en volume, déflatées par l'IPC hors tabac. La dépense publique s'élèverait ainsi à 56,8 points de PIB en 2024, en hausse de 0,4 point par rapport à 2023 après trois exercices de baisse au sortir de la crise sanitaire.

Graphique 4. - Dépenses publiques rapportées au PIB

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO

nº 0264 du 07/11/2024, texte nº 86

Sources : INSEE, prévision du Gouvernement.