- A 4,6 points de PIB potentiel, le déficit structurel est désormais très éloigné de l'objectif de moyen terme (OMT) que s'est donné la France dans la loi de programmation 2023-2027, soit un déficit structurel inférieur à 0,4 point de PIB potentiel.
- Alors que le solde structurel primaire s'est creusé en 2023, les futures règles budgétaires européennes issues de l'accord en trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission en février 2024 prévoient un ajustement structurel primaire d'au moins 0,25 point de PIB par an pour les Etats membres présentant, comme la France, un ratio de dette publique supérieur à 60 points de PIB.
- Le déficit des administrations publiques s'établit à 154,0 Md€ en 2023, soit 5,5 points de PIB. Sa composante structurelle est estimée à 4,6 points du PIB potentiel figurant dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 18 décembre 2023, à laquelle le Haut Conseil des finances publiques est tenu de se référer.
- Cette détérioration s'explique par le net recul des prélèvements obligatoires en proportion du PIB. En effet, même si les dépenses publiques croissent en euros courants, elles baissent en volume du fait notamment de l'extinction d'une partie des mesures d'urgence et de relance adoptées dans le contexte de la Covid-19 et un repli de la charge d'intérêts sur les obligations indexées sur l'inflation du fait du recul de celle-ci. Cependant, cet ajustement structurel en dépenses est plus que compensé par la baisse des recettes en part de PIB, elle-même due beaucoup plus aux moins-values de prélèvements obligatoires constatées qu'à des mesures nouvelles décidées.
Graphique 4. - Décomposition du solde public
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0091 du 18/04/2024, texte nº 93
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Observations relatives aux écarts à la loi de programmation des finances publiques
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Le déficit public constaté en 2023 (5,5 points de PIB dans les concepts de la base 2020) est supérieur de 0,6 point à celui prévu dans la loi de programmation de décembre 2023 (4,9 points de PIB).
Tableau 3. - Ecarts par rapport à la loi de programmation 2023-2027 (% du PIB ou du PIB potentiel)
| | 2022 | 2023 | | |
|-------------------------------------------|-----------------------------------|------|------|------|
| LPFP
(Déc. 2023) |PLRG 2023 (avril 2024) en base 2020|Ecart | | |
| Solde effectif (1) | - 4,8 |- 4,9|- 5,5|- 0,6|
| Composante conjoncturelle (2) | - 0,5 |- 0,7|- 0,8|- 0,1|
|Mesures ponctuelles et temporaires (*) (3)| - 0,1 |- 0,1|- 0,1| 0,0 |
| Solde structurel (*) (1)-(2)-(3) (*) | - 4,2 |- 4,1|- 4,6|- 0,5|
(*) en % du PIB potentiel.
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Sources : loi n° 2023-1195 de programmation des finances publiques de décembre 2023 et projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023.
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