JORF n°0091 du 18 avril 2024

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Calcul du déficit structurel pour l'année 2023

Résumé Le déficit structurel pour 2023 est de -4,6 % du PIB potentiel, après avoir ajusté les effets temporaires et les mesures exceptionnelles.
  1. Le solde structurel se déduit du solde effectif en neutralisant les effets de la conjoncture ainsi que les mesures ponctuelles et temporaires.

| Encadré - Modalités de calcul du solde structurel (4) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |La méthodologie employée pour le calcul du solde structurel a été simplifiée dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Elle est désormais proche de celle retenue par la Commission européenne.
La composante conjoncturelle résulte dorénavant de l'application à l'écart de production d'un coefficient constant sur toute la période couverte par la loi de programmation. La valeur retenue de 2023 à 2027 est de 0,57 et repose sur :
- les élasticités estimées par l'OCDE. Concrètement, les parts conjoncturelles des recettes et des dépenses publiques sont évaluées de la manière suivante :
- du côté des recettes, seuls les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques ;
- du côté des dépenses, seules celles relatives à l'indemnisation du chômage sont supposées dépendantes de la conjoncture.
- le poids moyen des impôts dans les recettes totales sur la période 2008-2017, celui des dépenses de chômage dans la dépense totale, et ceux des recettes totales et de la dépense totale dans le PIB sur la même période.
On calcule ainsi la composante conjoncturelle du déficit. Cette composante est déduite du solde effectif pour obtenir une estimation du solde structurel. Une ultime correction est opérée sur le solde structurel afin d'exclure certains événements ou mesures qui, du fait de leur caractère exceptionnel, n'ont pas d'impact pérenne sur le solde public.|

  1. Le déficit structurel s'établit ainsi en 2023 à 4,6 points de PIB potentiel, en hausse de 0,5 point par rapport à 2022. L'élasticité nettement inférieure à 1 des recettes de prélèvements obligatoires (- 1,6 point de PIB potentiel) a été partiellement compensée par un effort structurel positif (+ 1,5 point de PIB potentiel) : l'effort en dépense (+ 1,7 point), qui correspond à la réduction (5) du rapport entre les dépenses en valeur et le PIB potentiel en valeur, est contrebalancé par les mesures nouvelles de baisses de prélèvements obligatoires que constituent l'achèvement de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la suppression de la moitié de la contribution à valeur ajoutée des entreprises (- 0,2 point). Une fois neutralisés l'extinction des mesures d'urgence et de relance adoptées dans le contexte de la Covid-19, la baisse des mesures de soutien face au choc énergétique et le repli de la charge de la dette du fait du recul de l'inflation, l'effort en dépense s'élève à 0,5 point de PIB potentiel.

Tableau 2. - Décomposition de l'ajustement structurel

| En points de PIB potentiel | 2022 | 2023 | |-----------------------------------------------------|------|------| | Solde structurel |- 4,2|- 4,6| |Ajustement structurel (variation du solde structurel)| |- 0,5| | Effort structurel | | 1,5 | | dont mesures nouvelles en PO | |- 0,2| | dont effort en dépense | | 1,7 | | Composante non discrétionnaire | |- 2,0| | dont recettes hors PO | |- 0,4| | dont effet d'élasticité des PO | |- 1,6|

Source : Gouvernement.
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations (ajustement structurel de 0,5 point de PIB alors que la différence affichée entre les soldes structurels de 2022 et 2023 n'est que de 0,4 point de PIB).


Historique des versions

Version 1

16. Le solde structurel se déduit du solde effectif en neutralisant les effets de la conjoncture ainsi que les mesures ponctuelles et temporaires.

Encadré - Modalités de calcul du solde structurel (4)

La méthodologie employée pour le calcul du solde structurel a été simplifiée dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2023 à 2027. Elle est désormais proche de celle retenue par la Commission européenne.

La composante conjoncturelle résulte dorénavant de l'application à l'écart de production d'un coefficient constant sur toute la période couverte par la loi de programmation. La valeur retenue de 2023 à 2027 est de 0,57 et repose sur :

- les élasticités estimées par l'OCDE. Concrètement, les parts conjoncturelles des recettes et des dépenses publiques sont évaluées de la manière suivante :

- du côté des recettes, seuls les prélèvements obligatoires sont supposés cycliques ;

- du côté des dépenses, seules celles relatives à l'indemnisation du chômage sont supposées dépendantes de la conjoncture.

- le poids moyen des impôts dans les recettes totales sur la période 2008-2017, celui des dépenses de chômage dans la dépense totale, et ceux des recettes totales et de la dépense totale dans le PIB sur la même période.

On calcule ainsi la composante conjoncturelle du déficit. Cette composante est déduite du solde effectif pour obtenir une estimation du solde structurel. Une ultime correction est opérée sur le solde structurel afin d'exclure certains événements ou mesures qui, du fait de leur caractère exceptionnel, n'ont pas d'impact pérenne sur le solde public.

17. Le déficit structurel s'établit ainsi en 2023 à 4,6 points de PIB potentiel, en hausse de 0,5 point par rapport à 2022. L'élasticité nettement inférieure à 1 des recettes de prélèvements obligatoires (- 1,6 point de PIB potentiel) a été partiellement compensée par un effort structurel positif (+ 1,5 point de PIB potentiel) : l'effort en dépense (+ 1,7 point), qui correspond à la réduction (5) du rapport entre les dépenses en valeur et le PIB potentiel en valeur, est contrebalancé par les mesures nouvelles de baisses de prélèvements obligatoires que constituent l'achèvement de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et la suppression de la moitié de la contribution à valeur ajoutée des entreprises (- 0,2 point). Une fois neutralisés l'extinction des mesures d'urgence et de relance adoptées dans le contexte de la Covid-19, la baisse des mesures de soutien face au choc énergétique et le repli de la charge de la dette du fait du recul de l'inflation, l'effort en dépense s'élève à 0,5 point de PIB potentiel.

Tableau 2. - Décomposition de l'ajustement structurel

En points de PIB potentiel

2022

2023

Solde structurel

- 4,2

- 4,6

Ajustement structurel (variation du solde structurel)

- 0,5

Effort structurel

1,5

dont mesures nouvelles en PO

- 0,2

dont effort en dépense

1,7

Composante non discrétionnaire

- 2,0

dont recettes hors PO

- 0,4

dont effet d'élasticité des PO

- 1,6

Source : Gouvernement.

Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations (ajustement structurel de 0,5 point de PIB alors que la différence affichée entre les soldes structurels de 2022 et 2023 n'est que de 0,4 point de PIB).