16. Le Gouvernement maintient sa prévision d'une progression de la masse salariale des branches marchandes non agricoles de 6,5 % en 2023. Cette prévision apparaît désormais un peu élevée au vu des données mensuelles de l'URSSAF de juillet et d'août, qui témoignent d'un net ralentissement (+ 5,4 % en glissement annuel en juillet et août 2023, contre + 6,6 % au premier semestre). Si ce ralentissement se confirmait sur la fin de l'année, la progression de la masse salariale des branches marchandes non agricoles se situerait plutôt autour de 6,0 % en 2023.

17. Le Haut Conseil considère que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2023 (+ 1,0 %) est réalisable, dans un contexte conjoncturel qui toutefois s'assombrit. La prévision d'inflation (+ 4,9 %) est toujours jugée plausible. En revanche, la croissance prévue de la masse salariale des branches marchandes non agricoles apparaît désormais un peu élevée compte tenu de son ralentissement au cours de l'été.

2. Les prévisions de recettes, de dépenses et de solde publics

1. Le scénario du Gouvernement

18. Selon la saisine du Gouvernement, « Le solde public reste prévu à - 4,9 % du PIB, comme dans le PLF 2024 ainsi que dans le Programme de stabilité.

19. Par rapport au PLF 2024, la prise en compte des remontées comptables les plus récentes conduit à des mouvements sur les prévisions de recettes qui se compensent globalement. Par ailleurs, le schéma de fin de gestion prévoit une dépense moindre qu'anticipé en sous-jacent de la loi de finances pour 2023 ainsi que du PLF 2024. Au total, les dernières informations disponibles conduisent à maintenir la prévision de - 4,9 % du PIB. »

2. Appréciation du Haut Conseil

20. Le Haut Conseil s'est attaché à apprécier le réalisme des prévisions de recettes, de dépenses et de solde publics sur la base des informations dont il dispose.

a) Les recettes

21. Selon le Gouvernement, les recettes de prélèvements obligatoires atteindraient 1 240,7 Md € en 2023, en hausse de 3,7 % en valeur par rapport à 2022, soit une croissance nettement inférieure à celle du PIB en valeur (+ 6,8 %). Le ratio de prélèvements obligatoires diminuerait en conséquence de 1,4 point par rapport à 2022, pour atteindre 44,0 points de PIB en 2023.

22. Le montant des prélèvements obligatoires a été légèrement révisé à la baisse dans le PLFFG, à hauteur de 0,5 Md €, par rapport à celui affiché dans le PLF pour 2024.

23. Cet écart résulte notamment, à hauteur de 0,2 Md €, de légères diminutions des recettes attendues de la contribution sur les rentes infra-marginales des producteurs d'électricité et aux gains sur les charges de service public de l'énergie (CSPE), en lien avec la poursuite de la baisse des prix de marché en septembre 2023. Des révisions sont toutefois encore possibles compte tenu des incertitudes entourant l'évolution des prix sur les marchés de gros de l'électricité au dernier trimestre 2023.

24. Comme le Haut Conseil le soulignait dans son avis sur le PLF pour 2024, la prévision initiale d'une baisse de 16,0 % des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en 2023 pouvait être considérée comme encore un peu optimiste compte tenu de la dynamique baissière du marché immobilier. Les remontées comptables des mois d'août et septembre ont conduit le Gouvernement à réviser son scénario immobilier et à prévoir une baisse de 20 % des DMTO en 2023, soit un recul de 0,9 Md € par rapport au PLF 2024. Cette prévision apparaît à présent plausible, même si une poursuite sur les derniers mois de l'année de la tendance baissière constatée depuis le début de l'année pourrait conduire à un repli un peu supérieur à 20 % sur l'ensemble de l'année.

25. Les recettes d'impôt sur le revenu (IR) ont aussi été révisées à la baisse (- 0,7 Md €) par rapport à la prévision inscrite dans le PLF pour 2024, du fait de plus-values mobilières moindres que prévu en 2022, affectant le solde de l'impôt de 2022, et d'une révision à la baisse des prévisions de plus-values immobilières en 2023 en cohérence avec la dégradation de la prévision de DMTO. L'incertitude sur le rendement de l'IR est faible à ce stade de l'année.

26. A l'inverse, les recettes de TVA ont été légèrement revues à la hausse (+ 0,6 Md €), en lien avec des remontées comptables en juillet-août meilleures qu'escomptées dans le PLF 2024. Cette prévision est plausible au vu de l'évolution attendue de la base taxable d'ici la fin de l'année.

27. On note par ailleurs une révision de la prévision du solde du compte d'avances aux collectivités locales (+ 0,4 Md €), en raison d'une révision à la hausse du taux de recouvrement des exercices précédents de la taxe foncière. Les recettes de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance ont également été revues en hausse (+ 0,2 Md €) par rapport au PLF pour 2024.

28. Le Gouvernement n'a pas modifié sa prévision de recettes d'impôt sur les sociétés. Comme tous les ans, les aléas portant sur cette prévision sont importants, du fait du rendement, par nature incertain, du « cinquième acompte » versé en décembre.

29. Les autres prévisions de prélèvements obligatoires demeurent inchangées par rapport au PLF pour 2024. Du fait de la prévision un peu haute de masse salariale (cf. supra), les recettes attendues de cotisations sociales et de prélèvements sociaux sur les revenus d'activité pourraient être un peu surestimées, de l'ordre d'un dixième de point de PIB. Par ailleurs, le Gouvernement a tiré les conséquences de la révision à la baisse des plus-values mobilières et immobilières sur les recettes de l'impôt sur le revenu mais pas sur les prélèvements sociaux sur le capital. Ces derniers pourraient être de ce fait un peu surestimés.

30. A l'inverse, le Gouvernement n'a pas revu sa prévision de droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Or, cette dernière paraît basse compte tenu du dynamisme des remontées comptables jusqu'au mois de septembre qui suggèrent des recettes supérieures de l'ordre de 1 Md € par rapport au montant attendu dans le PLFFG.

31. Le Haut Conseil estime que la prévision de prélèvements obligatoires pour 2023 ainsi ajustée est globalement plausible. Les recettes prévues de cotisations sociales et prélèvements sociaux sur les revenus d'activité apparaissent un peu trop élevées en lien la prévision un peu élevée de masse salariale. Mais, à l'inverse, la prévision de recettes de droits de mutation à titre gratuit semble basse. Pris ensemble, ces différents risques restent d'une ampleur nettement inférieure aux aléas qui subsistent notamment sur le rendement de l'impôt sur les sociétés.

b) Les dépenses

32. La prévision de dépenses publiques est légèrement révisée à la baisse par rapport à celle sous-jacente au PLF pour 2024 : les dépenses publiques augmenteraient en 2023 de 3,3 % en valeur, contre 3,4 % dans le PLF. En volume, elles reculeraient donc de 1,4 % déflatées par l'IPC hors tabac et de 2,3 % déflatées par le déflateur du PIB. La dépense publique s'élèverait ainsi à 55,8 points de PIB en 2023 (contre 55,9 points prévus dans le PLF pour 2024).

Graphique 3. - Dépenses publiques rapportées au PIB

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0254 du 01/11/2023, texte nº 111

Sources : INSEE, prévision du Gouvernement.