ANNEXES
ANNEXE 1
PROJET D'ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE FIN DE GESTION POUR L'ANNÉE 2023

Texte de l'article :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses d'administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 s'établissent comme suit :

| En % du PIB sauf mention contraire | 2022 |2023 |2023 | |-------------------------------------------------------|---------------------|-----|-----| | Loi de finances de fin de gestion pour 2023 |PLPFP
2023-2027| | | | Ensemble des administrations publiques | | | | | Solde structurel (1) | -4,2 |-4,1|-4,1| | Solde conjoncturel (2) | -0,5 |-0,7|-0,7| | Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) | -0,1 |-0,1|-0,1| | Solde effectif (1+ 2+ 3) | -4,8 |-4,9|-4,9| | Dette au sens de Maastricht | 111,8 |109,7|109,7| |Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) | 45,4 |44,0 |44,0 | | Dépense publique (hors CI) | 57,7 |55,8 |55,9 | | Dépense publique (hors CI, en Md €) | 1523 |1573 |1575 | |Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1| -1,1 |-1,4|-1,3| | Principales dépenses d'investissement (en Md €)2 | | 25 | 25 | | Administrations publiques centrales | | | | | Solde | -5,2 |-5,3|-5,4| | Dépense publique (hors CI, en Md €) | 625 | 629 | 631 | | Évolution de la dépense publique en volume (%)3 | -0,1 |-3,9|-3,6| | Administrations publiques locales | | | | | Solde | 0,0 |-0,3|-0,3| | Dépense publique (hors CI, en Md €) | 295 | 312 | 312 | |Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3| 0,1 | 1,0 | 1,0 | | Administrations de sécurité sociales | | | | | Solde | 0,4 | 0,7 | 0,7 | | Dépense publique (hors CI, en Md €) | 704 | 730 | 730 | |Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3| -2,4 |-0,5|-0,5|

(1) A champ constant.
(2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
(3) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Exposé des motifs de l'article :
La prévision de solde public pour 2023 sous-jacente au projet de loi de finances de fin de gestion pour l'année 2023 (PLFG) tient compte des dernières informations en recettes et en dépenses depuis le dépôt du projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024). Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées par rapport au PLF 2024 : une croissance de l'activité de + 1,0 % en volume reste anticipée pour 2023.
Le solde public reste prévu à - 4,9 % du PIB, comme dans le PLF 2024 ainsi que dans le Programme de stabilité. En utilisant le cadre potentiel et la méthodologie de calcul du solde structurel prévus dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 amendée à l'Assemblée nationale en septembre 2023, le solde structurel s'établirait à - 4,1 % du PIB potentiel en 2023, comme au PLF 2024.
Par rapport au PLF 2024, la prise en compte des remontées comptables les plus récentes conduit à des mouvements sur les prévisions de recettes qui se compensent globalement. Par ailleurs, le schéma de fin de gestion prévoit une dépense moindre qu'anticipé en sous-jacent de la loi des finances pour 2023 ainsi que du PLF 2024. Au total, les dernières informations disponibles conduisent ainsi à maintenir la prévision de - 4,9 % du PIB.