- Aux termes de la loi organique du 17 décembre 2012, le Haut Conseil doit se prononcer sur la cohérence de la trajectoire de solde structurel retenue dans le PLFR1 pour 2022 avec celle de la loi de programmation en vigueur, celle du 22 janvier 2018 pour les années 2018 à 2022.
- Le solde structurel présenté dans ce cadre par le Gouvernement (- 3,6 points de PIB) s'améliorerait de 0,8 point en 2022 par rapport à 2021 grâce, exclusivement, à une croissance spontanée des prélèvements obligatoires très supérieure à celle du PIB. Le solde structurel prévu en 2022 demeurerait dégradé de 2,8 points par rapport à celui inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018.
- De plus, le Haut Conseil relève une nouvelle fois que la loi de programmation de janvier 2018 constitue une référence dépassée, qu'il s'agisse du scénario macroéconomique ou de finances publiques. L'estimation révisée de PIB potentiel présentée par le Gouvernement, dans le rapport économique, social et financier pour 2022 conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une évaluation plus dégradée encore du solde structurel, à - 4,6 points de PIB.
e) La dette publique - En 2022, le ratio de dette publique diminuerait légèrement en 2022 comme en 2021 et s'établirait à 111,9 points de PIB, en nette baisse par rapport aux prévisions de LFI pour 2022. Cette diminution du ratio de dette est exclusivement due à la croissance du PIB, alors que le déficit public pour 2022 reste élevé, à 5,0 points de PIB en prévision.
- Contrairement à une idée souvent avancée, la hausse de l'inflation ne jouerait pas en faveur d'une baisse du ratio de dette en 2022 (cf. encadré).
Tableau 9. - Dette et déficit publics
|En points de PIB| 2020 | 2021 | 2022 | |----------------|------|------|------| | Solde public |- 8,9|- 6,4|- 5,0| | Dette publique |114,6 |112,5 |111,9 |
Source : INSEE et PLFR1 pour 2022.
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