36. La prévision d'emploi marchand non agricole équivaut à un peu moins de 40 000 créations nettes d'emploi sur les trois trimestres restants de 2022. Cette prévision est inférieure à celles d'autres institutions (dont notamment l'INSEE et l'OFCE), qui ont pourtant des prévisions de croissance plus faibles que le Gouvernement. Dans le scénario du Gouvernement, la productivité retrouverait ainsi un rythme de croissance proche de celui d'avant-crise dès le premier trimestre de prévision, sans toutefois rattraper la perte en niveau accumulée depuis 2019 par rapport à la trajectoire tendancielle d'avant-crise.

37. La prévision de croissance du salaire moyen par tête, à + 5,8 %, apparaît à l'inverse un peu élevée, notamment par rapport à celle de l'INSEE, compte tenu de prévisions de prix à la consommation moins dynamiques.

38. Au total, la prévision de croissance de la masse salariale pour 2022 est plausible, même si la prévision d'emploi est plus faible et celle du salaire par tête plus forte que celles d'autres institutions.

III. - Observations relatives aux finances publiques

1. Les prévisions du Gouvernement

39. Selon la saisine du Gouvernement, le scénario de finances publiques « conduit à une prévision de solde public pour 2022 de - 5,0 % du PIB, stable par rapport à la loi de finances initiale (LFI) […] Le solde structurel est revu en hausse par rapport à la LFI, tandis que le solde conjoncturel est revu en baisse […]. »

40. Le Gouvernement précise que « Depuis le vote fin 2021 de la loi de finances initiale pour l'année 2022 (LFI), de nombreux évènements ont affecté les finances publiques. Les prévisions macroéconomiques ont été révisées substantiellement : la croissance du PIB est prévue à 2,5 % en 2022 contre 4 % dans la prévision de la loi de finances initiale, et une inflation revue en forte hausse. »

41. « Dans ce contexte et face aux conséquences de la guerre en Ukraine et aux tensions inflationnistes, le Gouvernement a adopté des mesures d'ampleur pour limiter la hausse des prix et soutenir les ménages et les entreprises, avec un impact direct sur les finances publiques. »

42. Selon le Gouvernement, « le ratio de dépense publique hors crédits d'impôts s'établirait à 57,3 % du PIB en 2022 et le taux de prélèvements obligatoires serait de 44,8 % en 2022. Le ratio de dette publique au sens de Maastricht s'établirait à 111,9 % du PIB, contre 113,5 % du PIB inscrit dans le projet de plan budgétaire révisé fin octobre. »

2. Appréciation du Haut Conseil

43. Le Haut Conseil apprécie successivement les hypothèses de recettes, de dépenses et de solde public, puis examine la cohérence du solde structurel avec la loi de programmation et enfin l'évolution de la dette publique.

a) Les recettes publiques

44. Les prélèvements obligatoires augmenteraient de 67,2 Md€ entre 2021 et 2022 et le taux de prélèvements obligatoires serait accru de 0,5 point, passant de 44,3 à 44,8 points de PIB.

45. La hausse des prélèvements en 2022 résulterait d'une croissance « spontanée », c'est-à-dire à législation constante, de 7,4 % (+ 82 Md€), quelque peu freinée par des mesures de baisse de prélèvements pour près de 15 Md€. L'élasticité des prélèvements obligatoires (4), à 1,5, serait bien supérieure à 1, sa valeur de moyenne période qui avait été retenue en LFI. Au total, les recettes de prélèvements seraient de près 50 Md€ supérieures à la LFI (voir encadré).

Graphique 4. - Croissance du PIB en valeur et des prélèvements obligatoires à législation constante (en %)

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du

JOnº 0161 du 13/07/2022, texte nº 177

Source : INSEE, Gouvernement, calculs Secrétariat permanent du HCFP.