ANNEXES
ANNEXE 1
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR 2020
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2020

1. Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2020 s'établissent comme suit (en points de produit intérieur brut - PIB) :

| |Exécution 2020|LFI pour 2020|LPFP 2018-2022| | | |--------------------------------------|--------------|-------------|--------------|------|------| | |Soldes prévus | écart |Soldes prévus |écart | | | Solde structurel (1) | - 0,9 | - 2,2 | 1,3 |- 1,6| 0,7 | | Solde conjoncturel (2) | - 5,4 | 0,1 | - 5,5 | 0,1 |- 5,6| |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| - 2,9 | - 0,1 | - 2,9 | 0,0 |- 2,9| | Solde effectif (1+2+3) | - 9,2 | - 2,2 | - 7,1 |- 1,5|- 7,7|

Exposé des motifs :
Le présent article met en œuvre la disposition prévue dans l'article 8 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, en comparant les soldes publics effectif, conjoncturel et structurel réalisés en 2020, fondés sur les conventions de la comptabilité nationale, à ceux prévus par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (ci-après « LFI 2020 »), d'une part, et à ceux prévus par la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (ci-après « LPFP 2018-2022 ») d'autre part. Le solde structurel réalisé pour 2020 est calculé sur la base des hypothèses de croissance potentielle retenues dans la LPFP 2018-2022, à savoir 1,25 % pour l'année 2020.
En 2020, le déficit public s'est établi à 9,2 % du PIB, après 3,1 % du PIB en 2019 (2,2 % hors transformation du CICE en allègement de cotisations sociales employeur, et 0,9% de CICE). Cette dégradation est intégralement liée à l'effet de la crise sanitaire et son impact économique, avec l'effet conjoint des stabilisateurs automatiques qui conduisent à un solde conjoncturel négatif, et des mesures discrétionnaires de soutien prises à compter de mars 2020 pour faire face à la pandémie et à ses conséquences, classées en mesures exceptionnelles et temporaires.
Les dernières estimations de l'INSEE concernant l'année 2019 conduisent à un solde structurel de - 2,3 pts, soit un écart de - 0,4 pt par rapport à celui sous-jacent à la LPFP 2018-2022. En s'améliorant de 1,4 point de PIB en 2020, ce dernier repasse au-dessus de la trajectoire de la LPFP (- 0,9 % du PIB contre - 1,6 %). En cumul sur 2019-2020, l'écart à la programmation atteint + 0,3 pt de PIB. Il convient de noter que l'écart mesuré en 2020 est à relier en partie au choix retenu de classer le coût des dispositifs de soutien exceptionnel en 2020 - activité partielle, fonds de solidarité, exonérations et dépenses de santé notamment - en mesures exceptionnelles et temporaires. Le niveau de solde structurel 2020 est également soutenu par les prélèvements obligatoires, qui ont montré une forte résilience face à la baisse de l'activité. Cette résistance vient soutenir le solde structurel de 0,6 pt en 2020, avec un contrecoup du même ordre à anticiper en 2021 sous l'hypothèse d'un retour des prélèvements à un niveau en ligne avec l'activité.
Conformément à l'article 3 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance des finances publiques, les circonstances exceptionnelles ont été activées dans les conditions prévues à l'article 23 de la loi organique de 2012, comme relevé dans l'avis 2020-1 du 17 mars 2020 du HCFP sur le PLFR I 2020.
Enfin, afin de donner plus de temps à l'évaluation parlementaire, le calendrier de dépôt du projet de loi de règlement sur 2020 est avancé. En conséquence, les données du présent article s'appuient s'agissant du PIB sur les comptes trimestriels de l'INSEE, les comptes nationaux étant rendus publics au mois de mai.