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Le niveau retenu dans la prévision au titre de ces mesures apparaît dans l'ensemble cohérent avec l'impact attendu du recul prévu de l'activité économique sur le recours à ces dispositifs, même si ces derniers pourraient finalement être moins sollicités par les entreprises et que d'autres dépenses publiques, notamment de fonctionnement courant et d'investissement des collectivités locales et de l'État, pourraient se révéler moins élevées que prévu en raison de ces nouvelles restrictions sanitaires.
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Le Haut Conseil relève que les prévisions de recettes, de dépenses et de solde pour 2020 de l'ensemble des administrations publiques prennent en compte les conséquences de la chute de l'activité inscrite dans le scénario macroéconomique et la réévaluation à la hausse du coût des mesures de soutien aux entreprises et au revenu des ménages. Elles tiennent compte des incertitudes d'une ampleur inhabituelle à ce stade de l'année qui pèsent sur les finances publiques.
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La cohérence avec la trajectoire pluriannuelle de solde structurel
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Selon le Gouvernement, le solde structurel (10) s'élèverait à -0,6 point de PIB en 2020, après -2,2 en 2019. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel, s'établirait ainsi à +1,6 point de PIB, en amélioration de 0,6 point de PIB par rapport à la prévision du PLF pour 2021.
Décomposition du solde public présenté par le Gouvernement
| En points de PIB |PLFR n° 4
pour 2020 (octobre 2020)|LPFP (janvier 2018)|Écart| | | |
|---------------------------------------|----------------------------------------|-------------------|-----|-----|-----|-----|
| | 2019 | 2020 |2019 |2020 |2019 |2020 |
| Solde public | -3,0 | -11,3 |-2,9|-1,5|-0,1|-9,8|
| Composante conjoncturelle | 0,2 | -7,2 |-0,1| 0,1 | 0,3 |-7,3|
|Mesures ponctuelles et temporaires (11)| -1,0 | -3,5 |-0,9| 0,0 |-0,1|-3,5|
| Solde structurel | -2,2 | -0,6 |-1,9|-1,6|-0,3|+1,0|
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : Projet de loi de finances rectificatif n° 4 pour 2020, loi de programmation de janvier 2018.
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