28. Dans le prolongement de son avis sur le PLF pour 2021, le Haut Conseil souligne la décomposition du solde public en 2020 présentée par le Gouvernement a peu de signification, du fait du caractère exceptionnel des évolutions de l'activité économique et de certaines conventions retenues par le Gouvernement pour effectuer cette décomposition. Cela conduit à afficher une amélioration du solde structurel de 1,6 point de PIB en 2020 par rapport à 2019, alors même que le Gouvernement a apporté un soutien budgétaire très important à l'activité économique.
29. L'évaluation du solde structurel en 2020 est ainsi affectée par le choix de considérer les mesures de soutien comme temporaires ou, au contraire, structurelles. L'ensemble des mesures prises pour faire face à la crise sanitaire (près de 4 points de PIB) ont été enregistrées par le Gouvernement comme des mesures temporaires en 2020 et ne viennent donc pas dégrader le solde structurel, tandis que la hausse du taux de prélèvements obligatoires à législation constante, qui résulte pourtant pour une très large part de l'impact de ces mesures de soutien sur les revenus des ménages et des entreprises (12), est considérée comme structurelle.
30. Par ailleurs, la signification du solde structurel est très réduite cette année par l'estimation du PIB potentiel retenue pour son calcul. Alors même que la crise sanitaire a fortement affecté le potentiel productif de l'économie française, l'estimation sur laquelle doit s'appuyer l'avis du Haut Conseil est celle de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018. Cette référence, conforme à la loi organique de 17 décembre 2012, est désormais caduque, comme le Haut Conseil l'avait souligné dans son avis sur le PLF pour 2021 et comme le considère aussi le Gouvernement, qui a présenté une estimation de PIB potentiel fortement révisée en baisse à partir de 2020 dans les documents associés au PLF pour 2021.
31. Enfin, le ratio de la dette publique au PIB passerait de 98,4 points de PIB en 2019 à 119,8 points en 2020, en hausse de plus de deux points par rapport au PLF pour 2021 et de plus de 20 points par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Ainsi qu'il l'a déjà relevé dans son avis sur le PLF pour 2021, le Haut Conseil considère que la soutenabilité à moyen terme des finances publiques, dans un contexte où un affaiblissement vraisemblable de la croissance potentielle à la suite de la crise sanitaire risque de rendre plus difficile la réduction du déficit, constitue un enjeu central de la stratégie financière de la France et appelle la plus grande vigilance.

Évolution des prévisions de dette et de déficit publics pour l'année 2020

|En points de PIB|PLF 2020|PLFR 1|PLFR 2|PLFR 3|PLF 2021|PLFR 4| |----------------|--------|------|------|------|--------|------| | Solde public | -2,2 |-3,9 |-9,0 |-11,4| -10,2 |-11,3| | Dette publique | 98,7 |102,9 |115,2 |120,9 | 117,5 |119,8 |

Source : différents projets de loi de finances.