- En 2019, le solde structurel serait de - 2,2 points de PIB, en amélioration de 0,1 point par rapport à 2018. La composante conjoncturelle du déficit serait nulle, le PIB se situant à son niveau potentiel d'après l'évaluation du Gouvernement. Il existe néanmoins des incertitudes sur l'évaluation de la position de l'économie française dans le cycle (cf. annexe 4).
- D'après les chiffres présentés dans le PLF 2020, l'écart avec la trajectoire de la LPFP s'établirait à - 0,1 point de PIB en 2018 et à - 0,3 point de PIB en 2019. L'écart moyen sur deux années serait donc de 0,2 point par an en moyenne.
- Il s'établirait ainsi à un niveau légèrement inférieur à 0,25 point par an, juste en dessous du seuil de déclenchement du mécanisme de correction prévu à l'article 23 de la loi organique de 2012. L'hypothèse d'un déclenchement du mécanisme de correction lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2019 ne peut toutefois être écartée, compte tenu des incertitudes pesant tant sur les prévisions macroéconomiques que sur les finances publiques.
- En 2020, le solde structurel s'établirait à - 2,2 points de PIB, un niveau identique au solde nominal. La composante conjoncturelle (+ 0,1 point) serait compensée par les mesures ponctuelles et temporaires (- 0,1 point). La prévision de déficit structurel du PLF pour 2020, qui prend notamment en compte les mesures annoncées fin avril à la suite du grand débat national, est révisée à la hausse par rapport au programme de stabilité de 0,3 point de PIB.
- Le solde structurel en 2020 s'écarterait sensiblement de l'objectif inscrit dans la loi de programmation de janvier 2018 : - 2,2 points n PLF contre - 1,6 point en LPFP (8).
- Le Haut Conseil relève que la trajectoire de solde structurel présentée dans le PLF pour 2020 n'est pas cohérente avec la loi de programmation. Le scénario de finances publiques associé au PLF s'écarte ex ante fortement de la trajectoire définie dans la loi de programmation en vigueur.
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b) Un ajustement structurel et un effort structurel pratiquement nuls
53. L'ajustement structurel, c'est-à-dire la variation du solde structurel, serait très faible en 2019 et 2020 (respectivement 0,1 point et 0,0 point, cf. annexe 5).
Ajustement structurel et effort structurel présentés par le Gouvernement
| En points de PIB potentiel |PLF pour 2020 (sept. 2019)|LPFP (janvier 2018)| | | | | | |
|---------------------------------------------|--------------------------|-------------------|----------|-------------------|-----|-----|-----|-------------------|
| | 2018 | 2019 | 2020 |Cumul
2018-20|2018 |2019 |2020 |Cumul
2018-20|
| Ajustement structurel | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,2 | 0,1 | 0,3 | 0,3 | 0,7 |
| Effort structurel | 0,1 | 0,1 | 0,1 | 0,3 | 0,2 | 0,3 | 0,4 | 0,9 |
|dont effort en dépense (hors crédits d'impôt)| 0,3 | 0,3 (*) | 0,4 (*) | 1,0 | 0,4 | 0,4 | 0,5 | 1,3 |
| dont mesures nouvelles en recettes | -0,2 | -0,3 (*) |-0,6 (*)| -1,1 |-0,3|-0,1|-0,5| -0,9 |
| dont clé en crédits d'impôt (**) | 0,0 | 0,1 | 0,3 | 0,4 | 0,0 | 0,0 | 0,4 | 0,4 |
| Composante non discrétionnaire | 0,0 | 0,0 | -0,1 | -0,1 |-0,1| 0,0 |-0,1| -0,2 |
Source : Projet de loi de finances pour 2019, loi de programmation de janvier 2018.
Note. - Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
(*) Ces données neutralisent l'effet de la création de France compétences au 1er janvier 2019. A champ courant, l'effort en dépense et l'effort en prélèvements obligatoires (mesures nouvelles en recettes) seraient respectivement de 0,1 point et - 0,1 point en 2019, et de 0,3 point et - 0,5 point en 2020.
(**) En comptabilité nationale, les crédits d'impôt sont comptabilisés en fonction des demandes déposées et non des remboursements imputés sur le solde budgétaire. L'écart entre les crédits d'impôt remboursés et les créances de crédits d'impôt, appelé « clé en crédits d'impôt », affecte la mesure de l'ajustement structurel. En 2020, le niveau élevé de cette « clé » est lié à la suppression du CICE. Il traduit l'écart important entre les versements encore substantiels au titre des années précédentes et la quasi-disparition des créances.
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