ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020

Texte de l'article :
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2020, l'exécution de l'année 2018 et la prévision d'exécution de l'année 2019 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

| |Exécution 2018|Prévision d'exécution 2019|Prévision 2020| |--------------------------------------|--------------|--------------------------|--------------| | Solde structurel (1) | -2,3 | -2,2 | -2,2 | | Solde conjoncturel (2) | 0,0 | 0,0 | 0,1 | |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| -0,2 | -0,9 | -0,1 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -2,5 | -3,1 | -2,2 |

Exposé des motifs de l'article :
Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2020. Il présente également ces mêmes soldes pour les années 2018 (exécution) et 2019 (prévision d'exécution).
La prévision de déficit public pour 2019 s'établit à 3,1 % du PIB. En effet, le solde 2019 est affecté de manière ponctuelle et temporaire par le double-coût pour les finances publiques de la bascule du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allègements pérennes de cotisations sociales (0,8 point de PIB). En 2020, le solde serait de - 2,2 % du PIB. En termes structurels, la résorption du déficit se poursuivrait en 2019 et 2020, avec un niveau de solde structurel de - 2,2 % du PIB potentiel en 2020 après - 2,3 % en 2018.
En 2019, la croissance serait proche mais légèrement supérieure à son rythme potentiel, traduisant une légère amélioration conjoncturelle du solde public. L'ajustement structurel de + 0,1 point de PIB serait porté par un effort en dépense de + 0,3 point, une fois neutralisé l'impact de la création de France Compétences. En recettes, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pèseraient sur l'ajustement à hauteur de - 0,2 point.
En 2020, la croissance serait légèrement supérieure à son rythme potentiel, si bien que la variation conjoncturelle du solde public serait très légèrement positive. L'ajustement structurel serait nul, malgré un effort positif (+ 0,1 point), porté par un effort en dépense de + 0,4 point une fois neutralisé l'impact de la création de France Compétences. A l'inverse, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires pèseraient sur l'effort structurel à hauteur de - 0,3 point. Par ailleurs, l'ajustement structurel serait légèrement pénalisé par la composante non discrétionnaire des recettes (- 0,1 point).
Comme débattu devant le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement des comptes 2018, le niveau de solde structurel en 2018 s'avère légèrement inférieur à celui projeté dans la programmation (- 2,3 % vs - 2,1 % dans la LPFP), suite à l'intégration du déficit de SNCF Réseau dans la mesure du solde public (- 2,5 Md€ de solde 2018), élément contribuant à la sincérité de nos comptes, et à la révision de la croissance 2018 par l'Insee en mai dernier. En 2019, cet écart s'accroitrait légèrement (- 2,2 % contre - 1,9 %) malgré un ajustement structurel positif (+0,1 pt), cependant inférieur à celui projeté en LPFP (+ 0,3 pt). Cette révision du rythme d'amélioration structurelle des comptes publics est à la fois liée à la réponse d'ampleur qu'a apportée le Gouvernement à l'urgence économique et sociale ainsi qu'à un contexte économique moins favorable (croissance revue à 1,4 % contre 1,7 % dans la programmation).
En 2020, le rythme de consolidation des comptes publics a de nouveau été ajusté (solde structurel de 2,2%), pour tenir compte à la fois de l'effet des mesures d'urgence adoptées en 2019 sur 2020 et des mesures issues du Grand Débat National annoncées le 25 avril (la loi de programmation prévoyait un solde structurel de 1,6% en 2020).
Les hypothèses ayant servi au calcul du solde structurel et notamment l'estimation de la croissance potentielle de l'économie sont inchangées par rapport à celles de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Pour mémoire :

| en Md€ |Exécution 2018|Prévision d'exécution 2019|Prévision 2020| |--------------|--------------|--------------------------|--------------| |Solde effectif| -59,5 | -73,9 | -53,5 | | PIB nominal | 2 353,1 | 2 416,9 | 2 479,4 |