Le Haut Conseil note que la recapitalisation d'Areva en 2017 (4,5 Md€) ne figure pas parmi les opérations ponctuelles retenues par le Gouvernement.
Le déficit structurel, qui correspond à la différence entre le déficit effectif et sa composante conjoncturelle après déduction des mesures ponctuelles et temporaires, est ainsi estimé à 2,1 points de PIB en 2018, soit un niveau identique à celui prévu dans la LPFP de janvier 2018.
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2018 est identique à celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018 et qu'il n'y a donc pas lieu de déclencher le mécanisme de correction prévu par l'article 23 de la loi organique.

III. - Observations relatives à la variation du solde structurel et à l'effort structurel

Sous la réserve relative à l'estimation du PIB, le Haut Conseil formule les observations suivantes relatives à l'ajustement et à l'effort structurels (3).
Le déficit structurel estimé passe de 2,4 points de PIB en 2017 à 2,1 points en 2018, correspondant à un ajustement structurel de 0,2 point (compte tenu des arrondis). En 2018, cette amélioration du solde structurel s'explique par un effort sur les dépenses publiques (hors crédits d'impôts) partiellement compensé par des mesures de baisse des prélèvements obligatoires.

Tableau 3 : Décomposition de la variation du solde structurel (en points de PIB) avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP

| |LPFP 2018-2022|PLR 2018|Ecart (PLR - LPFP)| | | | |----------------------------------------------|--------------|--------|------------------|-----|------|----| | | 2017 | 2018 | 2017 |2018 | 2017 |2018| | Solde structurel | -2,2 | -2,1 | -2,4 |-2,1|- 0,2|0,0 | | Variation du solde structurel | 0,2 | 0,1 | 0,2 | 0,2 | 0 |0,1 | | Effort structurel | 0,0 | 0,2 | -0,1 | 0,2 |-0,1 |0,0 | |Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires| -0,1 | -0,3 | -0,1 |-0,2| 0,0 |0,1 | | Effort en dépense | 0,0 | 0,4 | -0,2 | 0,4 |-0,2 |0,0 | | Traitement des crédits d'impôt | 0,1 | 0,0 | 0,1 | 0,0 | 0,0 |0,0 | | Composante « non discrétionnaire » (4) | 0,2 | -0,1 | 0,3 | 0,0 | 0,1 |0,1 | | Recettes non fiscales | | | -0,1 |-0,1| | | | Effets d'élasticité des PO | 0,4 | 0,1 | 0,5 | 0,2 | 0,1 |0,1 |

Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques de janvier 2018 et projet de loi de règlement pour 2017.