ANNEXE VI
France compétences (20)

France compétences est une institution nationale publique, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé sous tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, qui reprendra, à compter du 1er janvier 2019, l'essentiel des missions jusqu'alors exercées par quatre organismes de formation professionnelle : le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CNEFOP), le Comité paritaire national pour l'emploi et la formation (COPANEF), le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) et la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP). Outre une compétence générale relative à « toutes autres actions en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage », France compétences assurera plusieurs missions de financement, de régulation et de recommandation :
- verser aux opérateurs de compétences les fonds pour le financement complémentaire des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, au titre de la péréquation interbranche ;
- verser aux régions les fonds pour le financement des centres de formation des apprentis (CFA) au titre de la péréquation territoriale ;
- assurer la répartition et le versement des fonds issus de la contribution unique ;
- organiser et financer le conseil en évolution professionnelle à destination des actifs occupés ;
- assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge de la formation lorsque les prestataires perçoivent un financement public ;
- contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de formation ;
- établir le répertoire national des certifications professionnelles ;
- émettre des recommandations relatives notamment au financement de l'alternance et à la qualité des formations.

Dans sa prévision de finances publiques associée au PLF 2019, le Gouvernement intègre France Compétences au sein des administrations publiques en anticipant le traitement qui devrait être retenu ultérieurement par l'Insee.

(20) Annexe élaborée à partir de la réponse du Ministère du Travail à la question n° 9333 de Mme Valérie Petit (La République en Marche - Nord).