Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2017 est identique à celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018. Il relève cependant que l'écart entre ce solde structurel et celui affiché, pour le même exercice, dans la nouvelle loi de programmation préparée et votée quelques mois seulement auparavant, ne pouvait être que réduit.

III. - Observations relatives à la variation du solde structurel et à l'effort structurel

Le déficit structurel estimé passe de 2,5 points de PIB en 2016 à 2,2 points en 2017, soit une réduction de 0,3 point.
En 2017, en l'état actuel des estimations, cette amélioration du solde structurel s'explique en totalité par des facteurs « non discrétionnaires » et notamment, pour 0,5 point, par une augmentation spontanée des prélèvements obligatoires (avant mesures nouvelles) nettement supérieure à la croissance du PIB en valeur (3). Les recettes des administrations de sécurité sociale, portées par une masse salariale plus dynamique que le PIB en 2017, l'impôt sur les sociétés et la TVA, ont contribué à cette forte élasticité des prélèvements obligatoires au PIB (1,4).
L'effort structurel (4), c'est-à-dire la partie de l'amélioration du solde structurel qui est directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, donc à l'action des pouvoirs publics, est légèrement négatif (- 0,1 point).
L'effort en dépense (5) est proche de - 0,2 point de PIB en 2017 contre 0,0 point de PIB dans la LPFP de janvier 2018. Cet effort se mesure en comparant l'augmentation des dépenses publiques hors crédits d'impôt de 1,5 % en volume (6), à la croissance potentielle du PIB (estimée à 1,25 % en volume en 2017 selon la LPFP de janvier 2018). Cette croissance de la dépense publique est plus élevée que celle prévue dans la loi de programmation.
Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires sont quasiment neutres en termes d'effort structurel en 2017 (7) (la surtaxe exceptionnelle d'impôt sur les sociétés en est exclue car classée en mesure ponctuelle et temporaire).

Tableau 2 : Décomposition de la variation du solde structurel (en points de PIB) avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP

| |LPFP 18-22|PLR 2017|Ecart (PLR - LPFP)| | | | |----------------------------------------------|----------|--------|------------------|------|-----|------| | | 2016 | 2017 | 2016 | 2017 |2016 | 2017 | | Solde structurel | - 2,5 | - 2,2 | - 2,5 |- 2,2| 0,0 | 0,0 | | Variation du solde structurel | 0,2 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,1 | 0,0 | | Effort structurel | 0,2 | 0,0 | 0,1 |- 0,1|-0,1|-0,1 | |Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires| - 0,1 | - 0,1 | - 0,1 | 0,0 | 0,0 | 0,1 | | Effort en dépense | 0,1 | 0,0 | 0,2 |- 0,2| 0,1 |- 0,2| | Traitement des crédits d'impôt | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,1 |-0,1| 0,0 | | Composante non discrétionnaire | 0,1 | 0,2 | 0,2 | 0,4 | 0,1 | 0,2 | | Recettes non fiscales | -0,1 | -0,2 | -0,1 |- 0,1| 0,0 | 0,1 | | Effets d'élasticité des PO | 0,2 | 0,4 | 0,3 | 0,5 | 0,1 | 0,1 |

Note : Les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques de janvier 2018 et projet de loi de règlement pour 2017