ANNEXE 1
ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT POUR 2017
Solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2017

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 s'établissent comme suit :

| | Exécuté 2017 |LPFP 2018 - 2022| LFI 2017 | | | |:-------------------------------------|:------------:|:--------------:|:------------:|-----|-----| | |Prévision 2017| Ecart |Prévision 2017|Ecart| | | Solde structurel (1) | -2,2 | -2,2 | 0,0 |-1,0|-1,1| | Solde conjoncturel (2) | -0,3 | -0,6 | 0,3 |-1,6| 1,3 | |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| -0,1 | -0,1 | 0,0 |-0,1| 0,0 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | -2,6 | -2,9 | 0,3 |-2,7| 0,1 |

Exposé des motifs

Le solde public nominal exécuté en 2017 de l'ensemble des administrations publiques s'élève selon l'Insee à -59 Md€, alors qu'il était prévu à -62 Md€ dans la LFI 2017. Par rapport à la LFI 2017, le solde effectif est donc meilleur qu'attendu (-2,6 % du PIB d'après l'Insee contre -2,7 % du PIB dans la LFI 2017).
La LPFP 2018-2022 a été l'occasion d'une révision profonde de la croissance potentielle et de l'écart de production, ce qui s'est traduit à solde effectif inchangé par une amélioration de la composante conjoncturelle et une baisse de la composante structurelle.
Ce changement de référentiel a été souhaité lors du changement de législature par le nouveau Gouvernement afin que la LPFP 2018-2022 soit marquée par la prudence et la sincérité en reprenant des hypothèses proches de celles de la Commission européenne.
Ainsi, le présent article compare le solde public effectif réalisé en 2017 au sens de la comptabilité nationale aux prévisions inscrites dans le budget initial adopté sous la précédente législature (la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (ci-après « LFI 2017 ») et aux prévisions de l'actuelle LPFP 2018-2022.
Selon ces nouvelles hypothèses et compte tenu de la dernière évaluation de la croissance par l'Insee, l'économie serait plus proche de son potentiel que précédemment envisagé : l'écart de production serait en 2017 de -0,6 % de PIB potentiel, contre -2,9 % dans la prévision de la LFI 2017.
Le présent article tient également compte des révisions de l'activité économique réalisées par l'INSEE dans sa publication du 15 mai 2018 et qui porte sur toute la période depuis l'après-guerre. Afin de maintenir les hypothèses d'écart de production de l'année 2016 et de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022, jugées raisonnables par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 24 septembre 2017, l'activité potentielle a été recalculée en conséquence.

| | Exécuté 2017 |LPFP 2018 - 2022| LFI 2017 | | | |:---------------------|:------------:|:--------------:|:------------:|-----|-----| | |Prévision 2017| Ecart |Prévision 2017|Ecart| | | Ecart de production | -0,6 | -1,1 | 0,5 |-2,9| 2,3 | |Croissance potentielle| 1,25 | 1,25 | 0,0 | 1,5 |-0,2| | Croissance réelle | 2,2 | 1,7 | 0,5 | 1,5 | 0,7 |

Par rapport à la LPFP 2018-2022, le solde nominal est plus élevé de 0,3 point de PIB en 2017 : prévu à -2,9 % du PIB, celui-ci ressort à -2,6 % du PIB selon l'Insee. Cette révision à la hausse serait due exclusivement à une croissance plus élevée que prévu (2,2 % contre 1,7 % dans la LPFP). Ceci se traduit par une amélioration de 0,3 point du solde conjoncturel (-0,3 % du PIB au lieu de -0,6 %). Les mesures exceptionnelles et temporaires n'ont pas changé en 2017 par rapport à la LPFP 2018-2022. Le solde structurel en 2017 est le même que celui inscrit dans la LPFP 2018-2022 (-2,2 % PIB potentiel) et aucun écart important à la trajectoire n'est à signaler, au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
Par rapport à 2016, le déficit public s'est réduit de 0,8 point de PIB pour atteindre 2,6 %, après 3,4 %. Cette évolution est le résultat d'un ajustement structurel de 0,3 point de PIB, porté essentiellement par une forte élasticité des prélèvements obligatoires (pour 0,5 point de PIB), estimée à 1,4 en 2017.