Les autres éléments se compensent en termes de variation du solde structurel (- 0,1 point pour les recettes hors prélèvements obligatoires, + 0,1 point sur le traitement des crédits d'impôts).
L'écart entre la variation du solde structurel (+ 0,3 point de PIB) et l'effort structurel (- 0,1 point de PIB) est particulièrement important en 2017. Cet écart s'explique pour l'essentiel par les effets d'élasticité.

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Source : loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques de janvier 2018 et projet de loi de règlement pour 2017
Note de lecture : De 2013 à 2015, la variation du solde structurel avait été inférieure à l'effort structurel et ce décalage s'est inversé à partir de 2016.

L'effort structurel : un indicateur des mesures discrétionnaires qui n'est pas affecté par les effets d'élasticité des prélèvements obligatoires

L'élasticité des prélèvements obligatoires correspond au rapport entre leur taux de croissance et celui du PIB en valeur. L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB fluctue autour de sa moyenne historique, proche de l'unité. Le calcul du solde structurel est fondé sur une hypothèse conventionnelle d'élasticité unitaire. L'écart entre l'élasticité constatée une année donnée et l'élasticité unitaire se répercute donc sur les variations du solde structurel. Cet écart est ainsi pris en compte dans le solde structurel alors même qu'il s'agit d'une composante non discrétionnaire, qui échappe au contrôle des décideurs publics et qui est plutôt de nature cyclique - les fortes élasticités s'observant en général dans les périodes de croissance soutenue.
Un indicateur comme l'effort structurel est mieux à même de rendre compte des mesures discrétionnaires décidées par les pouvoirs publics donc de l'orientation de la politique budgétaire. Il peut se décomposer en un effort en dépense et un effort en recettes. L'effort structurel en recettes (défini comme le montant des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires) qui entre dans le calcul de l'effort structurel ne se trouve pas affecté par les effets d'élasticité.

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Sur la base de la croissance potentielle retenue par la LPFP 2018 - 2022, le déficit structurel se réduit de 0,3 point de PIB en 2017. L'effort structurel, qui vise à mesurer la part de cette amélioration résultant de l'action des pouvoirs publics, est quant à lui légèrement négatif. La réduction du déficit structurel provient d'une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB particulièrement élevée.
Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017.
Le Haut Conseil souligne que le non-respect de la trajectoire en dépense ne pourra pas toujours être compensé par de bonnes surprises en matière de recettes, qu'elles soient liées directement à la conjoncture ou à une forte élasticité des recettes au PIB. En conséquence, le respect de la trajectoire de finances publiques nécessitera la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques.

Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017.