ANNEXE 3
NIVEAU DU SOLDE PUBLIC STABILISANT LA DETTE EN % DU PIB

Le ratio de dette publique au PIB a progressé de 32 points de PIB au cours des neuf dernières années, passant de 64,3 % du PIB en 2007 à 96,3 % du PIB en 2016. Cette augmentation s'explique pour une grande partie par l'accumulation de déficits primaires et par l'effet boule de neige (provenant de la différence entre le taux d'intérêt apparent sur la dette publique et le taux de croissance nominale). Depuis 2015, la variation du ratio de dette publique au PIB est plus limitée.
Au cours des dernières années, le solde public et le solde stabilisant le ratio de dette publique se sont rapprochés (graphique), le déficit public se réduisant lentement alors que le « déficit stabilisant » tend à augmenter avec le relèvement de la croissance du PIB en valeur.

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Le « solde stabilisant » est fonction du taux de croissance du PIB nominal et du ratio de dette publique rapportée au PIB de l'année précédente (12). Par exemple, pour un ratio de dette publique de 60 points de PIB et un taux de croissance nominale du PIB de 5 % (soit les paramètres envisagés au moment de la préparation du Traité de Maastricht), le solde stabilisant se situe à - 3 points de PIB. Mais avec un taux de croissance nominale de l'ordre de 3 %, un déficit de 3 points de PIB permet juste de stabiliser le ratio de la dette dans le PIB autour de 100 %.
Les prévisions du Gouvernement pour la croissance du PIB en valeur sont de 2,5 % en 2017 et de 2,9 % en 2018. Pour un niveau de dette un peu supérieur à 96 points de PIB en 2016, le solde stabilisant correspondant serait de - 2,3 points de PIB en 2017 et de - 2,7 points de PIB en 2018. En s'établissant à - 2,9 points de PIB en 2017, le déficit public resterait encore un peu supérieur au solde stabilisant. Celui-ci serait quasiment atteint en 2018 grâce à une progression plus soutenue du PIB nominal.
Pour inscrire le ratio de dette publique rapportée au PIB sur une trajectoire de réduction durable dans les années à venir, le déficit des administrations publiques devra donc être ramené à un niveau sensiblement inférieur à celui atteint en 2017. Avec un taux de croissance du PIB nominal de 3 %, le déficit devrait se situer durablement autour de 1,8 point de PIB pour induire une convergence à long terme du ratio de dette publique dans le PIB vers un niveau de l'ordre de 60 points de PIB.
(1) Article 16 : « Lorsque, au cours de l'examen par le Parlement […] d'un projet de loi de finances […], le Gouvernement entend réviser les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposait initialement son projet, il informe sans délai le Haut Conseil des finances publiques du nouvel état de ses prévisions. Avant l'adoption définitive […] de la loi de finances […], le Haut Conseil rend un avis public sur ces prévisions. »
(2) Ces deux prévisions en données brutes correspondent à une croissance de l'ordre de 1,8 % après correction du nombre de jours ouvrables.
(3) Solde net entre 5 Md€ de remboursements et 4,6 Md€ d'encaissements (4,8 Md€ au titre de la contribution exceptionnelle mais une perte de 0,2 Md€ par rapport aux recettes prévues de taxe de 3 % sur les dividendes).
(4) L'ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel par rapport à l'année précédente.
(5) Extrait de l'article 5 du règlement européen n° 1466/97 : « Pour les Etats membres confrontés à un niveau d'endettement dépassant 60 % du PIB ou qui sont exposés à des risques importants liés à la soutenabilité globale de leur dette, le Conseil et la Commission examinent si l'amélioration annuelle du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et autres mesures temporaires, est supérieure à 0,5 % du PIB. »
(6) Evolution spontanée des prélèvements (hors effet des changements de législation) rapportée à la croissance du PIB en valeur.
(7) Déflatée par le prix du PIB, l'augmentation de la dépense en volume est proche de la croissance potentielle.
(8) L'effort prévu est de 0,2 point en 2018 dans le PLF 2018. Voir avis HCFP-2017-4 du 24 septembre 2017.
(9) Pour les entreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffre d'affaires, le dernier acompte versé le 15 décembre est fonction de l'évolution prévisionnelle du résultat de l'exercice en cours, ce qui rend son montant difficile à anticiper. L'écart entre la prévision du PLFR et la réalisation peut être important : il a été en moyenne de 1,4 Md€ en valeur absolue sur la période 2006-2016.
(10) Avis n° HCFP-2017-5 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2017 du 30 octobre 2017. Ces remboursements sont comptabilisés en moindres recettes.
(11) Avis du Comité d'alerte n° 2017-3 sur le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie du 10 octobre 2017.
(12) Ce solde correspond à celui qui permet de stabiliser le ratio de dette publique d'une année à la suivante ; il est atteint si le taux de croissance de la dette publique est identique à celui du PIB nominal.

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Où Yt désigne le PIB nominal à l'année t ; dDt représente la variation de la dette publique (D) entre les années t-1 et t. En faisant abstraction de l'ajustement flux-stock, la variation de la dette publique correspond au déficit de l'année t. En remplaçant la variation de dette par le déficit public (St) dans l'équation (1), et en faisant apparaître le PIB en niveau dans le terme de gauche, il est possible de la réécrire de la façon suivante :

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