ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU SECOND PLFR POUR 2017
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :

| |Prévision 2017| |------------------------------------------|--------------| | Solde structurel (1) | - 2,2 | | Solde conjoncturel (2) | - 0,6 | |Mesures exceptionnelles et temporaires (3)| - 0,1 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 2,9 |

En points de produit intérieur brut (PIB)

Exposé des motifs

Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, les informations nouvelles n'amènent globalement pas à revoir la prévision de solde public pour 2017.
Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées. Le Gouvernement continue de tabler sur une croissance de l'activité 2017 de 1,7 % en volume.
Le solde public en 2017 serait de 2,9 % du PIB, soit une prévision inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2018 et au premier projet de loi de finances rectificative. Cette stabilité serait le résultat de plusieurs facteurs qui amélioreraient légèrement le solde (+0,4 Md€) sans pour autant changer la prévision de solde en point de PIB. Ainsi, les nouvelles informations disponibles depuis le dépôt du PLF, conduisent à considérer une prévision de recettes fiscales revue à la hausse en 2017, tandis que le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne serait exécuté à un niveau plus bas que prévu. Ces effets positifs seraient en partie compensés par une révision à la hausse de la prévision d'exécution des dépenses de l'Etat, et par la prise en compte de remontées comptables dynamiques sur la dépense locale.
L'évolution du solde public en 2017 demeurerait portée par une amélioration du solde structurel qui passerait de - 2,5 % à - 2,2 % du PIB. Le solde conjoncturel s'améliorerait toujours de - 0,8 % à - 0,6 % du PIB, du fait d'une croissance supérieure à son potentiel (1,7 % contre 1,25 % en volume), permettant une réduction de l'écart de production (de - 1,5 % du PIB potentiel en 2016 à - 1,1 % en 2017).
Quant à elles, les mesures exceptionnelles et temporaires pèseraient toujours sur le solde nominal à hauteur de 0,1 point de PIB en 2017. Ces mesures intègrent l'impact en comptabilité nationale de l'annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués d'une part et de la surtaxe IS prévue dans le premier PLFR d'autre part, qui se neutralisent mutuellement et sont donc sans impact sur le solde.