A N N E X E S
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SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AUX PROJETS DE LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVE
ET DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014

| TAUX DE CROISSANCE ANNUEL
(en %) | 2013 | 2014 | |----------------------------------------------------------------------|------------------|--------------| | PIB | 0,4 | 1,0 | | Consommation des ménages | 0,3 | 0,8 | | Consommation des administrations publiques | 2,0 | 0,4 | |Formation brute de capital fixe
dont entreprises non financières| ― 0,8
― 0,6| 0,2
1,8| | Contribution des stocks | ― 0,2 | 0,3 | | Contribution de l'extérieur | 0,1 | 0,0 | | Exportations | 2,4 | 3,4 | | Importations | 1,9 | 3,1 | | Déflateur de PIB | 0,8 | 1,2 | | Indice des prix à la consommation | 0,9 | 1,2 | | Masse salariale (secteur concurrentiel BMNA**) | 0,9 | 2,2 | | Salaire moyen nominal par tête (BMNA) | 1,5 | 2,1 | | Effectifs salariés (BMNA) | ― 0,6 | 0,1 |

Source : comptes nationaux trimestriels INSEE (15 mai 2014), Gouvernement (16 avril 2014).

Synthèse des prévisions de finances publiques

| (EN POINTS DE PIB) |2013 |2014 | |-----------------------------------------------------|-----|-----| | Solde public (au sens de Maastricht) |― 4,3|― 3,8| | Solde conjoncturel |― 1,2|― 1,5| | Solde structurel |― 3,1|― 2,3| | Ajustement structurel | 1,1 | 0,8 | | Effort structurel | 1,5 | 0,8 | | dont effort en prélèvements obligatoires | 1,4 | 0,1 | | dont effort en dépense | 0,0 | 0,7 | | Mesures ponctuelles et temporaires | 0,0 | 0,0 | | Prélèvements obligatoires |46,2 |46,2 | | Dépenses publiques |57,5 |57,1 | | Solde nominal du programme de stabilité 2014-2017 |― 4,3|― 3,8| |Solde structurel du programme de stabilité 2014-2017 |― 2,9|― 2,1| | Solde nominal de la loi de programmation 2012-2017 |― 3,0|― 2,2| |Solde structurel de la loi de programmation 2012-2017|― 1,6|― 1,1|

Source : ministère de l'économie et des finances (29 mai 2014).

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ARTICLE LIMINAIRE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2014
Article liminaire
Prévision de solde structurel et de solde effectif
de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2014

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014 s'établit comme suit :

| |PRÉVISION D'EXÉCUTION 2014| |------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Solde structurel (1)** | ― 2,3 | | Solde conjonturel (2)* | ― 1,5 | | Mesures exceptionnelles (3)** | 0,0 | | Solde effectif (1 + 2 + 3)* | ― 3,8 | | * En point de produit intérieur brut.
** En point de produit intérieur brut potentiel.| |

Exposé des motifs

Cet article présente, conformément à l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2014.
Depuis la présentation du programme de stabilité 2014-2017, les informations nouvelles n'affectent que marginalement la prévision de solde effectif des administrations publiques pour 2014, qui reste de ― 3,8 %. Toutefois, les informations publiées par l'INSEE le 15 mai, en particulier la révision de la croissance du produit intérieur brut (PIB) pour les années 2011 à 2013, induisent une amélioration de 0,2 point du solde conjoncturel et, symétriquement, à une dégradation d'ampleur comparable du solde structurel en 2013 (8), lequel se reporte sur la décomposition du solde public 2014. En effet, depuis le dernier programme de stabilité, la croissance du PIB en volume a été revue à la hausse chacune de ces années, soit + 2,1 % en 2011, + 0,3 % en 2012 et + 0,3 % en 2013 (contre respectivement + 2,0 %, + 0,0 % et + 0,2 % dans le programme de stabilité).
En 2014, le solde public devrait s'améliorer de 0,5 point de produit intérieur brut (PIB) (― 3,8 % après ― 4,3 % en 2013) malgré une conjoncture économique encore en deçà de son potentiel (croissance du PIB volume de 1,0 %). Ce redressement serait le résultat d'un important ajustement structurel (+ 0,8 point de PIB potentiel) principalement porté par un effort en dépense. Il contrebalancerait les effets de la conjoncture, qui induirait un creusement de 0,3 point de PIB du déficit conjoncturel. Les événements ponctuels et temporaires seraient neutres sur l'évolution du solde public.
Au final, le déficit structurel passerait de 3,1 % du PIB en 2013 à 2,3 % du PIB en 2014.
La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel est celle de la loi de programmation des finances publiques. En particulier, les hypothèses de croissance potentielle retenues sont celles qui figurent dans le rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques, soit + 1,4 % en 2013 et + 1,5% en 2014.

(8) Ces chiffres ont été calculés selon les principes du SEC 95, c'est-à-dire le même système de comptabilité nationale que celui qui a servi à l'élaboration de la LPFP, et non en SEC 2010, comme l'essentiel des publications INSEE du 15 mai. La SEC 2010 s'appliquera à compter de septembre 2014.