c) Les risques d'aggravation du solde structurel identifiés par le Haut Conseil

Quelle que soit l'hypothèse de croissance, les révisions faites par le Gouvernement laissent subsister des risques sur le solde structurel concernant principalement :
― l'évolution à législation constante des recettes des impôts sur le revenu et sur les sociétés, qui paraît encore surestimée ;
― les prélèvements sociaux, qui pourraient pâtir d'une croissance moins dynamique de la masse salariale ;
― les dépenses de personnel des collectivités locales et de prestations sociales versées par elles, dont le ralentissement est loin d'être acquis.

III. - Conclusions

Au vu des informations disponibles à ce jour, le Haut Conseil constate que les aléas baissiers qui affectent la prévision de croissance de 1,0 % en 2014 se sont accrus depuis la présentation du programme de stabilité au mois d'avril. Il estime que les effets positifs attendus des décisions de la Banque centrale européenne annoncées le 5 juin ne pourront se faire sentir que progressivement. En conséquence, il considère que, sans être hors d'atteinte, la prévision de croissance du Gouvernement pour 2014 paraît désormais élevée.
Une croissance inférieure à celle prévue par le Gouvernement se traduirait par un déficit effectif plus important.
S'agissant du solde structurel pour 2014 prévu dans le collectif, le Haut Conseil constate qu'il s'écarte sensiblement (1,2 point de PIB) de la trajectoire définie dans la loi de programmation du 31 décembre 2012 (― 2,3 % du PIB contre ― 1,1 %).
Le Haut Conseil note que, par rapport à la loi de programmation, l'ajustement supplémentaire prévu par le Gouvernement dans le collectif (0,2 point de PIB) corrige peu l'écart à la trajectoire inscrite dans cette loi (1,5 point de PIB en 2013).
De plus, le Haut Conseil constate que l'amélioration du solde structurel prévue dans le collectif (0,8 point de PIB) est inférieure à celle qui était prévue dans le projet de loi de finances initiale (0,9 point de PIB).
Le Haut Conseil relève enfin que, tout en reposant désormais sur des hypothèses de finances publiques plus réalistes qu'au stade du projet de loi de finances, le déficit structurel pour 2014 risque néanmoins d'être supérieur à la prévision de 2,3 % du PIB.

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Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de finances rectificative et au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 lors de leur dépôt à 1'Assemblée nationale.
Fait à Paris, le 5 juin 2014.