JORF n°0095 du 22 avril 2023

  1. S'agissant des juridictions spécialisées relevant du contrôle de cassation du Conseil d'Etat, l'essentiel du contentieux provient de la Cour nationale du droit d'asile (ci-après « CNDA ») (116). Le nombre d'affaires nouvelles devant cette Cour a augmenté de 27 % entre 2017 et 2021. Néanmoins, l'impact de la crise sanitaire est visible en 2020 avec une baisse de 22 % des recours enregistrés devant la CNDA et de 37 % des décisions rendues par elle. En 2021, ces indicateurs remontent respectivement de 48 % et de 63 %.

Tableau 10. - Nombre de recours devant la CNDA, pourvois déposés et affaires réglées

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2017 à 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.


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Version 1

138. S'agissant des juridictions spécialisées relevant du contrôle de cassation du Conseil d'Etat, l'essentiel du contentieux provient de la Cour nationale du droit d'asile (ci-après « CNDA ») (116). Le nombre d'affaires nouvelles devant cette Cour a augmenté de 27 % entre 2017 et 2021. Néanmoins, l'impact de la crise sanitaire est visible en 2020 avec une baisse de 22 % des recours enregistrés devant la CNDA et de 37 % des décisions rendues par elle. En 2021, ces indicateurs remontent respectivement de 48 % et de 63 %.

Tableau 10. - Nombre de recours devant la CNDA, pourvois déposés et affaires réglées

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Source : Conseil d'Etat, Rapports publics 2017 à 2021, traitement par l'Autorité de la concurrence.