- L'intervention des avocats aux Conseils n'est toutefois pas systématique dans le cadre des QPC. Elle est, en effet, fonction de la nature de l'affaire à l'occasion de laquelle la question est soulevée. L'article R.*771-20 du code de justice administrative prévoit en effet que : « Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
c) Une augmentation nette du nombre d'affaires devant les juridictions administratives du fond
- Le volume de contentieux devant les juridictions du fond de l'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et juridictions spécialisées) a connu une augmentation assez nette entre 2017 et 2019, particulièrement devant les tribunaux administratifs.
Tableau 15. - Affaires enregistrées nettes devant les juridictions administratives
| | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |Variation 2018 -2017|Variation 2019 -2018|Variation 2019 - 2015| |-----------------------------|-------|-------|-------|-------|-------|--------------------|--------------------|---------------------| | Tribunaux administratifs |192 007|193 532|197 243|213 029|231 280| 8 % | 9 % | 20 % | |Cours administratives d'appel|30 597 |31 308 |31 283 |33 773 |35 684 | 8 % | 6 % | 17 % |
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.
1 version