Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des affaires devant les juridictions administratives
188. L'intervention des avocats aux Conseils n'est toutefois pas systématique dans le cadre des QPC. Elle est, en effet, fonction de la nature de l'affaire à l'occasion de laquelle la question est soulevée. L'article R.*771-20 du code de justice administrative prévoit en effet que : « Si la requête dont est saisie la juridiction qui a décidé le renvoi est dispensée du ministère d'avocat devant cette juridiction, la même dispense s'applique à la production des observations devant le Conseil d'Etat ; dans le cas contraire, et sauf lorsqu'elles émanent d'un ministre ou du Premier ministre, les observations doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. »
c) Une augmentation nette du nombre d'affaires devant les juridictions administratives du fond
189. Le volume de contentieux devant les juridictions du fond de l'ordre administratif (tribunaux administratifs, cours administratives d'appel et juridictions spécialisées) a connu une augmentation assez nette entre 2017 et 2019, particulièrement devant les tribunaux administratifs.
Tableau 15. - Affaires enregistrées nettes devant les juridictions administratives
| 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | Variation 2018 -2017 | Variation 2019 -2018 | Variation 2019 - 2015 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Tribunaux administratifs | 192 007 | 193 532 | 197 243 | 213 029 | 231 280 | 8 % | 9 % | 20 % |
| Cours administratives d'appel | 30 597 | 31 308 | 31 283 | 33 773 | 35 684 | 8 % | 6 % | 17 % |
Source : Conseil d'Etat, Rapport public 2020, Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2019.